Landing Page Local Symfony

Les cookies sont des données stockées dans l’équipement terminal d’un internaute et utilisées par le site pour envoyer des informations au navigateur de l’internaute, et lui permettant de renvoyer des informations au site d’origine.

Les cookies permettent de conserver, pendant la durée de validité du cookie concerné, des informations d’état lorsqu’un navigateur accède aux différentes pages d’un site web ou lorsque ce navigateur retourne ultérieurement sur ce site.

Seul l’émetteur d’un cookie peut lire ou modifier les informations qui y sont contenues.

Il existe différents types de cookies :

Des cookies de session qui disparaissent dès que vous quittez le site ;
Des cookies permanents qui demeurent sur votre terminal jusqu’à expiration de leur durée de vie ou jusqu’à ce que vous les supprimiez à l’aide des fonctionnalités de votre navigateur.

Finalités des cookies utilisés

Certains cookies sont nécessaires au bon fonctionnement du site internet et sont utilisés par la société NOM DE LA SOCIETE pour vous permettre une navigation optimale. Vous êtes informés qu’en cas de refus, votre navigation risque de ne pas fonctionner correctement.

D’autres cookies sont utilisés par NOM DE LA SOCIETE dans le but d’analyser la fréquentation et l’utilisation du site internet.

Quels cookies utilisons-nous ?

Les cookies utilisés sur le site sont les cookies de tiers limitativement choisis par NOM DE LA SOCIETE dans le but de réaliser des objectifs déterminés.

NOM DE LA SOCIETE utilise les services offerts par la société américaine Google Inc.

Les données collectées par l’intermédiaire des cookies sont transmises et stockées par la société Google Inc.

Les services Google Analytics permettent de comptabiliser les visiteurs et d’identifier la manière dont ils utilisent le site. Ces cookies sont déposés et lus sur l’équipement terminal de l’utilisateur et dès que celui-ci accède à un site web utilisant le service « Google Analytics ».

Les données générées par ces cookies concernent :

votre utilisation du site ;
votre adresse IP afin de déterminer la ville de connexion. Cette donnée est immédiatement anonymisée après localisation et n’est pas communiquée à NOM DE LA SOCIETE.

Vous pouvez obtenir plus d’informations sur le service Google Analytics en vous rendant à la page http://www.google.com/analytics/learn/privacy.html.

Consentement

NOM DE LA SOCIETE utilise des cookies à la condition d’avoir obtenu votre consentement préalable. Lors de votre première visite sur le site internet, une bannière apparait destinée à vous informer de l’existence de cookies. Vous avez la possibilité de nous donner ou non votre consentement.

Vous avez également la possibilité de gérer les cookies utilisés sur le site, à tout moment, en paramétrant votre navigateur, comme détaillé ci-après.

Durée de conservation

Conformément aux lignes directrices de la Cnil, les cookies sont conservés pour une durée maximale de treize mois.

Après l’expiration de la durée de vie du cookie, ou si vous supprimez volontairement le cookie, une bannière réapparaîtra lors de votre prochaine visite sur notre site internet et vous aurez de nouveau la possibilité de nous donner votre consentement.

Gestion des cookies

Vous disposez de plusieurs options pour supprimer les cookies.

En effet, si la plupart des navigateurs sont paramétrés par défaut et acceptent l’installation de cookies, vous avez la possibilité, si vous le souhaitez, de choisir d’accepter tous les cookies, ou de les rejeter systématiquement ou encore de choisir ceux que vous acceptez selon l’émetteur.

Vous pouvez également paramétrer votre navigateur pour accepter ou refuser au cas par cas les cookies préalablement à leur installation. Vous pouvez également régulièrement supprimer les cookies de votre terminal via votre navigateur.

Pour la gestion des cookies et de vos choix, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide de votre navigateur, qui vous permettra de savoir de quelle manière modifier vos souhaits en matière de cookies.

Toutefois, nous vous informons qu’en paramétrant votre navigateur pour refuser les cookies, certaines fonctionnalités du site ne seront pas accessibles.

Nous attirons également votre attention sur le fait que, lorsque vous vous opposez à l’installation ou à l’utilisation d’un cookie, un cookie de refus est installé sur votre équipement terminal. Si vous supprimez ce cookie de refus, il ne sera plus possible de vous identifier comme ayant refusé l’utilisation de cookies. De même, lorsque vous consentez à l’installation de cookies, un cookie de consentement est installé. Les cookies de consentement ou de refus doivent rester sur votre équipement terminal.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter le référent à la protection des données de NOM DE LA SOCIETE à l’adresse contact@nomdelasociete.fr

Préambule

Conscient de l’importance d’assurer la confidentialité des données, NOM DE LA SOCIETE prend des engagements forts vis-à-vis de la protection des données à caractère personnel.

Aussi, la présente Politique de Protection des Données a pour objectif de vous informer sur les engagements et mesures pratiques pris par NOM DE LA SOCIETE afin de veiller au respect de vos données à caractère personnel.

La présente Politique de Protection des Données pourra évoluer en fonction du contexte légal et réglementaire ainsi que des avis rendus tantôt par la Commission Nationale Informatique et Libertés tantôt par le Comité Européen sur la Protection des Données.

Cette politique de confidentialité présente le traitement que nous faisons de vos données personnelles et la manière avec laquelle nous créons, organisons et mettons en œuvre nos activités en ligne et hors ligne.

La Gestion des cookies est disponible dans une page séparée.

Nous attachons la plus grande importance au respect de la vie privée et des données individuelles de nos utilisateurs. Nous nous engageons à respecter et mettre à disposition les outils et démarches simplifiées vous permettant de faire valoir vos droits conformément à la Loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 06 janvier 1978 modifiée et au Règlement nᵒ 2016/679, dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Afin de maintenir une protection maximale quant aux données à caractère personnel que nous traitons, notre site et les entités les administrant (hébergeur, prestataires informatiques) se conformeront aux principes désignés dans les textes nationaux et communautaires.

Données collectées et finalités de la collecte

Les pratiques spécifiques décrites dans cette déclaration de politique de la vie privée ne concernent que le Site Internet susmentionné. Si des liens externes d’autres organes/entités partenaires lié(e)s à NOM DE LA SOCIETE sont présents sur notre Site, nous vous recommandons d’examiner leurs propres déclarations de politique de la vie privée et ne pouvons être tenus responsables de leur politique et contenus.

En général, il vous est possible de consulter notre Site internet sans divulguer d’informations personnelles.
Les seules données à caractères personnelles que nous collectons et conservons sont celles que vous fournissez lorsque vous remplissez le formulaire d’inscription.

Dans le cadre formulaire d’inscription nous sommes susceptibles de collecter votre :

Nom
Prénom
Téléphone
Code postal
Email

Vos données ne sont utilisées que par NOM DE LA SOCIETE en vue de traiter votre demande. Avec votre consentement, elles sont également susceptibles d’être transmises à nos partenaires et sous-traitants (installateurs, fabricants) avec lesquels nous portons les offres de financement liés au dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie.

La finalité des données collectées par NOM DE LA SOCIETE est effectuée dans l’unique objectif de pouvoir constituer un dossier dans les règles de l’art dans le but de pouvoir accomplir la mission pour laquelle elle a été saisie.

Conformément à l’article 5 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, nous traitons les données à caractère personnel de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée ; et nous collectons ces données des finalités déterminées, explicites et légitimes à savoir la constitution du dossier pour les différentes solutions d’intervention de la société NOM DE LA SOCIETE

Nous collectons uniquement les données adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités des missions de la société NOM DE LA SOCIETE.

Informations sur l’exigence de fourniture de données

A des fins contractuelles et pour mener à bien notre mission, la transmission de certaines de vos données à caractère personnel conditionne la conclusion du contrat qui va lier les services du NOM DE LA SOCIETE avec ses futurs clients.

Conservation des données

NOM DE LA SOCIETE conserve les données des utilisateurs non clients à des fins de prospection pour une durée de trois ans à compter de leur collecte ou du dernier contact.

Transferts de données

Au titre des services fournis, vos données ne sont pas transférées hors de l’Union Européenne et de Pays adéquats au sens du RGPD, sauf clauses contractuelles type signées avec nos sous-traitants situés hors de l’Union Européenne, conformément aux articles 44 à 49 dudit règlement.

Dans le cas du financement par le dispositif des Certificats d’économies d’Énergie et avec votre consentement, vos données sont seulement transférées à nos partenaires et sous-traitants (installateurs, fabricants) avec lesquels nous portons les offres de financement liés au dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie.

Sécurité

NOM DE LA SOCIETE assure la sécurité de vos données à caractère personnel en mettant en place une protection des données renforcée par l’utilisation de moyens de sécurisation physiques et logiques.

Vos droits

En application de la réglementation Informatique et libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, de portabilité, de retrait de votre consentement et de définir le sort de vos données après votre décès relativement à l’ensemble des données vous concernant qui s’exercent auprès du référent à la protection des données par courrier électronique à l’adresse suivante : noreply@nomdelasociete.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante, 37 Boulevard de Strasbourg, 93600 Aulnay-sous-Bois, France accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.

Vous pouvez également introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, la Commission Nationale Informatique et Libertés.

Droit d’opposition

Conformément aux dispositions de l’article 21 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), Règlement UE n°2016/679 du 27 avril 2016, vous disposez d’un droit d’opposition.

Vous pouvez à tout moment vous opposer au traitement de vos données aux fins de prospections commerciales en nous contactant par le biais de notre site internet à l’adresse suivante noreply@nomdelasociete.fr .

Si votre demande d’opposition ne concerne pas la prospection commerciale, votre demande devra préciser les motifs tenant à votre situation particulière.

NOM DE LA SOCIETE pourra justifier son refus pour les raisons suivantes :

Il existe des motifs légitimes et impérieux à traiter les données ou que celles-ci sont nécessaires à la constatation, exercice ou défense de droits en justice ;
Vous avez consenti– vous devez alors retirer ce consentement et non vous opposer ;
Un contrat vous lie avec NOM DE LA SOCIETE ;
Une obligation légale qui nous impose de traiter vos données ;
Le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique.

Contact

Pour toutes demandes d’information concernant la politique de protection des données à caractère personnel mise en œuvre par NOM DE LA SOCIETE, vous pouvez vous adressez à noreply@nomdelasociete.fr .

1. Informations légales

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique, nous vous informons que :

Le présent site web a été créé par :

– VISIPERF
72 Rue d’Hauteville, 75010 Paris
Tel : 01 83 79 13 91
www.visiperf.io / contact@visiperf.io

Le site web est édité par :

– NOM DE LA SOCIETE

Le prestataire assurant le stockage direct et permanent est :

– 02Switch
222-224 Boulevard Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand

2. Limitation de responsabilité

L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions d’utilisation et s’engage à les respecter.
L’utilisateur du site internet NOM DE LA SOCIETE reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce site.

L’utilisateur du site internet NOM DE LA SOCIETE reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.
Le syndicat des commerçants met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou des outils disponibles et vérifiés mais ne saurait être tenue pour responsable des erreurs, d’une absence de disponibilité des fonctionnalités et/ou de la présence de virus sur son site.

Les informations fournies par le syndicat des commerçants le sont à titre indicatif et ne sauraient dispenser l’utilisateur d’une analyse complémentaire et personnalisée.
NOM DE LA SOCIETE ne saurait garantir l’exactitude, la complétude, l’actualité des informations diffusées sur son site.
En conséquence, l’utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive.

3. Cookies

L’utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

Le cookie est un bloc de données qui ne permet pas d’identifier les utilisateurs mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site.
Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence de cookie et éventuellement, de la refuser.

L’utilisateur dispose de l’ensemble des droits susvisés s’agissant des données à caractère personnel communiquées par le biais des cookies dans les conditions indiquées ci-dessus.

Les utilisateurs du site Internet NOM DE LA SOCIETE sont tenus de respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dont la violation est passible de sanctions pénales.

Ils doivent notamment s’abstenir, s’agissant des informations à caractère personnel auxquelles ils accèdent ou pourraient accéder, de toute collecte, de toute utilisation détournée d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

Ce site utilise Google Analytics un service d’analyse de site internet fourni par Google Inc. (« Google »). Google Analytics utilise des cookies, qui sont des fichiers texte placés sur votre ordinateur, pour aider le site internet à analyser l’utilisation du site par ses utilisateurs. Les données générées par les cookies concernant votre utilisation du site (y compris votre adresse IP) seront transmises et stockées par Google sur des serveurs situés aux Etats-Unis. Google utilisera cette information dans le but d’évaluer votre utilisation du site, de compiler des rapports sur l’activité du site à destination de son éditeur et de fournir d’autres services relatifs à l’activité du site et à l’utilisation d’Internet. Google est susceptible de communiquer ces données à des tiers en cas d’obligation légale ou lorsque ces tiers traitent ces données pour le compte de Google, y compris notamment l’éditeur de ce site. Google ne recoupera pas votre adresse IP avec toute autre donnée détenue par Google. Vous pouvez désactiver l’utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de votre navigateur. Cependant, une telle désactivation pourrait empêcher l’utilisation de certaines fonctionnalités de ce site. En utilisant ce site internet, vous consentez expressément au traitement de vos données nominatives par Google dans les conditions et pour les finalités décrites ci-dessus.

4. Propriété intellectuelle

La structure générale ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non, sons savoir-faire et tous les autres éléments composants le site sont la propriété exclusive de l’entreprise NOM DE LA SOCIETE.
Toute représentation totale ou partielle de ce site ou de son contenu par quelle que personne que ce soit, sans l’autorisation expresse et écrite du syndicat des commerçants est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle qui définit la contrefaçon comme un délit, et prévoit jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende.

Il en est de même des bases de données figurant, le cas échéant sur le site web qui sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données, et dont le syndicat des commerçants est producteur.
Les marques du syndicat des commerçants et de ses partenaires, ainsi que les logos figurant sur le site sont des marques déposées.

Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos effectués à partir des éléments du site sans l’autorisation expresse du syndicat des commerçants est donc prohibée au sens du Code de la propriété intellectuelle.

Le syndicat des commerçants ne saurait être responsable de l’accès par les utilisateurs via les liens hypertextes mis en place dans le cadre du site internet en direction d’autres ressources présentes sur le réseau.
Les utilisateurs visiteurs du site Internet ne peuvent mettre en place un hyperlien en direction de ce site sans l’autorisation expresse et préalable du syndicat des commerçants.
Tout litige en relation avec l’utilisation du site NOM DE LA SOCIETE est soumis au droit français.
Nous remercions les utilisateurs du site de nous faire part d’éventuelles omissions, erreurs, corrections, en adressant directement un mail à l’adresse suivante : noreply@nomdelasociete.fr

Bienvenue sur le site de CARGLASS® Houilles

Adresse 136 Bd Henri Barbusse, 78800 Houilles, Houilles, Code Postal 78800, SIRET 42505055605404

CARGLASS® et son logotype sont des marques déposées de Belron S.A. et ses filiales.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE RÉPARATION

1. GÉNÉRALITÉS

1.1 Les présentes conditions générales ( « CGV ») s’appliquent à toute vente par CARGLASS de produits (les « Produits ») et de prestations de services (les « Prestations »).
1.2 Toute commande de Produit ou de Prestation (la «Commande ») est subordonnée :
● à la signature préalable :
– soit de l’ordre de réparation et de la fiche de réception et d’intervention sur le véhicule à sa date de prise en charge par CARGLASS lorsque la Commande est passée sous forme papier ;
– soit du document répertoriant les Prestations à effectuer et l’état du véhicule à sa date de prise en charge par CARGLASS lorsque la Commande est passée sous forme électronique. Chaque partie accepte que puisse être utilisé un système électronique pour passation, réception et preuve de la Commande et renonce à opposer à l’autre le fait que les informations concernées aient été obtenues et/ou stockées sous une forme électronique.
● à l’adhésion du Client aux présentes CGV.

2. RELATION AVEC LES ASSURANCES

Le Client est invité à se rapprocher de son assurance pour toute question relative à la mobilisation et l’étendue de ses garanties. Carglass reste un tiers à la relation contractuelle entre le Client et son assurance et le Client établit sa déclaration de sinistre sous son entière responsabilité. En cas de partenariat entre l’assurance du Client et Carglass, la facture établie par Carglass vaut déclaration de sinistre par le Client assuré auprès de son assureur. Dans tous les cas, le Client reste redevable envers Carglass de toutes les sommes non réglées par lui et pour lesquelles il n’y aurait pas eu de règlement de la part de son assureur.

3. DEVIS

Le Client pourra obtenir gratuitement, y compris par téléphone, un devis détaillé des Prestations à effectuer sur son véhicule. Carglass ne sera pas tenue par ce devis en cas d’erreur ou d’omission du Client sur i) les modalités et conditions de prise en charge par son assurance, ii) les caractéristiques ou l’état de son véhicule.

4. PRIX

4.1 Les prix sont établis sur la base des tarifs Carglass en vigueur à la date de la réalisation de la Prestation. Si au cours de l’intervention des prestations supplémentaires s’avéraient nécessaires ou si le temps d’intervention annoncé devait être modifié parce que le véhicule présente des particularités, Carglass en informera immédiatement le Client afin d’obtenir son accord préalablement à leur réalisation.
4.2 Sauf accord contraire i) les Commandes sont payables comptant, net et sans escompte à la date de réalisation des Prestations ou de livraison des Produits ii) le Client ne pourra reprendre son véhicule qu’après complet paiement de toutes les sommes dues à Carglass en principal et accessoires.
4.3 Tout défaut de paiement à l’échéance entrainera de plein droit, sans mise en demeure préalable et sans préjudice de dommages intérêts éventuels, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, exigibilité d’une part de la totalité des sommes dues par le Client et d’autre part d’une pénalité de retard égale au taux d’intérêt appliqué pour le premier semestre au 1er janvier de l’année en question par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage et pour le second semestre celui en vigueur au 1er juillet. Tout professionnel en situation de retard de paiement sera en outre de plein droit débiteur, à l’égard de Carglass, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à 40 euros augmentée de tous les frais éventuellement exposés par Carglass en vue d’obtenir leur recouvrement.

5. CONDITIONS D’EXÉCUTION

5.1 CARGLASS se réserve le droit de refuser la réalisation de toute Prestation si celle-ci ne peut être exécutée dans les règles de l’art.
5.2 CARGLASS se réserve le droit de reporter la restitution du véhicule par rappor t aux délais convenus chaque fois que l’exigerait une nécessité technique (ex : recalibrage de la caméra sur parebrise, etc.)
5.3 CARGLASS décline toute responsabilité en cas de perte, détérioration ou vol des objets se trouvant dans le véhicule, à l’exclusion des équipements et accessoires incorporés au véhicule.
5.4 Le plexiglass est une protection provisoire pour un usage du véhicule limité aux petits trajets, sauf intempéries. Le Client devra le remplacer par un vitrage homologué dans les plus brefs délais. A défaut de restitution dans un délai de quinze jours, le plexiglass lui sera facturé.

6. RISQUES – REPRISE DU VÉHICULE

Le transfert des risques intervient lors de la remise des clefs du véhicule. Sauf accord contraire, le véhicule doit être repris aux jours et heures indiqués dans la Commande ou au plus tard à l’heure de fermeture du centre de pose le jour convenu. A défaut, Carglass pourra garer le véhicule à l’extérieur du centre. Le transfert des risques est alors réputé avoir eu lieu à l’heure de fermeture du centre de pose le jour convenu. Carglass n’encourra aucune responsabilité en cas de vol ou de dommage quelconque subi par le véhicule. Après 48 heures, Carglass pourra requérir des forces de l’ordre sa mise en fourrière aux frais et risques du Client.

7. GARANTIE – RESPONSABILITÉ

7.1 CARGLASS garantit les défauts de conformité et les défauts cachés des Produits vendus dans les conditions des articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et 1641 et suivants du Code civil. Sous peine d’irrecevabilité, la mise en œuvre des garanties suppose la présentation de la facture.

7.2 Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en garantie légale de conformité et peut choisir entre sa réparation ou son remplacement, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les six mois suivant sa délivrance.

7.3 S’il décide de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil, le Client choisit entre la résolution de la vente ou une réduction de son prix, conformément à l’article 1644 du code civil.

7.4 La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale, dont les dispositions figurent ci-après.

8. GARANTIE COMMERCIALE

8.1 Remplacement des vitrages : le remplacement effectué par Carglass est garanti à vie contre tout défaut d’étanchéité, de fixation d’enjoliveur, fuite ou sifflement SAUF en cas de i) pose d’un produit fourni par le Client, ii) d’usure, de corrosion ou de vieillissement des matériaux.
8.2 Réparation d’impacts ou de fissures : les réparations réalisées par Carglass sont garanties à vie contre toute fissure provenant de l’impact, intervenue pendant ou postérieurement à la Prestation SAUF pour les toits ouvrants.8.3 Cette garantie se limite à la réalisation d’une prestation identique par Carglass dans un de ses centres de pose.8.4 Ne peuvent bénéficier de la garantie commerciale i) les véhicules transformés en vue d’une utilisation autre que celle d’origine ii) les véhicules de plus de 3,5 tonnes iii) les désordres imputables au Client (défaut d’entretien, modification ou utilisation anormale, etc.) ou à un tiers intervenu ultérieurement et plus généralement qui auraient pour origine une cause étrangère à la Prestation iv) les réclamations liées à l’usure normale des Produits vendus (ampoules, optiques, balais d’essuie-glace,…) ou relevant de l’entretien régulier du véhicule v) la dépose, la repose, le remplacement et le calibrage, si nécessaire, de systèmes d’assistance à la conduite (capteurs de pluies, de phares, pastilles de rétroviseurs, caméra, …), vi) les défauts esthétiques, vii) les pièces de rechange issues de l’économie circulaire.

9. VENTE AUX PROFESSIONNELS

Les Produits vendus à des professionnels sont garantis un an à compter de leur délivrance contre tout vice de fabrication ou défaut de conformité porté par écrit à la connaissance de Carglass dans ce délai. Aucune garantie ne sera accordée en cas d’usure normale ou de corrosion, d’utilisation anormale des Produits, de détériorations provenant d’accidents, de négligence, de défaut de surveillance ou d’entretien causés par un tiers ou résultant d’un évènement indépendant de la volonté de Carglass. La présente garantie est limitée au remplacement ou au remboursement du Produit reconnu défectueux. Cette indemnité est exclusive de toute autre compensation, à quelque titre que ce soit.

10. DROIT DE RETRACTATION

10.1 Pour les Prestations réalisées hors établissement ou conclue à distance, le Client reconnaît être informé et accepte que, conformément aux dispositions de l’article L 221-28 du code de la consommation, l’accord qu’il donnera pour la réalisation immédiate d’une prestation entièrement exécutée avant la fin du délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat vaudra renonciation exprès à son droit de rétractation prévu à l’article L221-18 du même code.
10.2 En cas de vente conclue à distance ou hors établissement, hors prestation réalisée, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours dont les conditions d’exercice lui sont communiquées avec le formulaire type.

11. DONNÉES PERSONNELLES ET VIE PRIVÉE

Les informations vous concernant sont destinées à CARGLASS SAS et aux sociétés du Groupe BELRON auquel appartiennent CARGLASS et MAISONING, ainsi qu’à leurs prestataires et partenaires situés dans ou en dehors de l’Union Européenne, aux fins de vous proposer ou de vous fournir les services Carglass® adaptés à vos intérêts ou à votre situation. Aux mêmes fins et sous réserve de vos choix, nous pouvons collecter la localisation de votre équipement mobile lorsque vous vous connectez à nos services et sollicitez la fourniture par CARGLASS en France de services nécessitant des données de localisation. Ces informations seront conservées par CARGLASS pendant les durées nécessaires aux finalités détaillées dans notre Charte Vie Privée sur www.carglass.fr. Afin d’améliorer la qualité de nos services et de faciliter leur prise en charge par nos partenaires, vos appels seront enregistrés. Carglass pourra ainsi vous recontacter. Sous réserve de vos choix, vous pourrez recevoir des offres ou participer à des enquêtes concernant CARGLASS ou ses partenaires. Vous pouvez à tout moment vous opposer à recevoir des offr es de notr e par t ou v ous inscr ir e sur www.bloctel.gouv.fr, la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Vous pouvez aussi demander à accéder, à faire porter auprès d’un tiers, à faire rectifier ou à faire supprimer les informations vous concernant. Enfin, vous pouvez nous préciser le sor t des infor mations vous concernant en cas de décès. Pour exercer vos droits auprès de Carglass ou contacter son délégué à la protection des données, écrivez à service.consommateurs@carglass.fr ou à CARGLASS – Service Consommateurs, 107 Bvd de la Mission Marchand, 92411 Courbevoie Cedex.

12. RÉCLAMATIONS

12.1 Le Client vérifie la conformité des Prestations réalisées avant la reprise de son véhicule. Les réclamations relatives à toute dégradation apparente ne seront plus recevables après la restitution du véhicule.
12.2 Toute réclamation devra préalablement être faite par le Client auprès du Service Consommateurs soit par téléphone au n° Vert 0800515505, soit par courrier (service.consommateurs@carglass.fr – 107 bd de la Mission Marchand, 92411 Courbevoie Cedex), soit par courr iel ser vice .consommat eur s@car glass .fr Après réclamation écrite restée infructueuse pendant deux mois, le Client peut saisir gratuitement soit le Médiateur du Conseil National des professions de l’Automobile (CNPA) soit un médiateur agréé par la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation pour lui soumettre toute réclamation introduite au cours des 12 derniers mois. Le Client peut déposer sa requête à l’adresse postale ou électronique du Médiateur choisi : *CNPA : M. Le médiateur du CNPA – 50 rue de Rouget de Lisle – 92158 Suresnes Cedex ou site internet www.mediateur-cnpa.fr -* Autre médiateur possible : www.mediation-conso.fr. En tout état de cause, les parties restent libres d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.12.3 A défaut de résolution amiable, tout différend sera attribué exclusivement au Tribunal de Commerce de Nanterre. Toutefois, si le Client est un particulier/consommateur n’agissant pas dans le cadre d’une activité professionnelle, les règles de compétence légales s’appliquent. Le présent contrat est soumis au droit français.

13. ARTICLES DES CODES

CODE DE LA CONSOMMATION : L217-4 : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage,des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. L217-5 : Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. L 217-12 : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. CODE CIVIL : 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. 1648 : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Bienvenue sur le site de CARGLASS® Béthune

Bienvenue sur le site de Carglass® Béthune. L’éditeur de ce site est la société CARGLASS, Société par Actions Simplifiée, au capital de 29.080.300,00 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 425 050 556, dont le siège social est situé 107, Boulevard de la Mission Marchand – 92411 Courbevoie Cedex, numéro de TVA intracommunautaire FRA 59 425 050 556 Téléphone : 01 41 30 03 00 (ci-après, « CARGLASS »). CARGLASS® et son logotype sont des marques déposées de Belron Group SA et de ses filiales.

Adresse Carglass® Béthune : 3 place Saint-Eloi, Béthune, Code Postal 62400, SIRET 42505055605404

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE RÉPARATION

1. GÉNÉRALITÉS

1.1 Les présentes conditions générales (« CGV ») s’appliquent à toute vente par Carglass S.A.S (« Carglass ») de produits (les « Produits ») et de prestations de services (les « Prestations »).
1.2 Toute commande de Produit ou de Prestation (la «Commande ») est subordonnée :
● à la signature préalable :
– soit de l’ordre de réparation et de la fiche de réception et d’intervention sur le véhicule à sa date de prise en charge par CARGLASS lorsque la Commande est passée sous forme papier ;
– soit du document répertoriant les Prestations à effectuer et l’état du véhicule à sa date de prise en charge par CARGLASS lorsque la Commande est passée sous forme électronique. Chaque partie accepte que puisse être utilisé un système électronique pour passation, réception et preuve de la Commande et renonce à opposer à l’autre le fait que les informations concernées aient été obtenues et/ou stockées sous une forme électronique.
● à l’adhésion du Client aux présentes CGV.

2. RELATION AVEC LES ASSURANCES

Le Client est invité à se rapprocher de son assurance pour toute question relative à la mobilisation et l’étendue de ses garanties. Carglass reste un tiers à la relation contractuelle entre le Client et son assurance et le Client établit sa déclaration de sinistre sous son entière responsabilité. En cas de partenariat entre l’assurance du Client et Carglass, la facture établie par Carglass vaut déclaration de sinistre par le Client assuré auprès de son assureur. Dans tous les cas, le Client reste redevable envers Carglass de toutes les sommes non réglées par lui et pour lesquelles il n’y aurait pas eu de règlement de la part de son assureur.

3. DEVIS

Le Client pourra obtenir gratuitement, y compris par téléphone, un devis détaillé des Prestations à effectuer sur son véhicule. Carglass ne sera pas tenue par ce devis en cas d’erreur ou d’omission du Client sur i) les modalités et conditions de prise en charge par son assurance, ii) les caractéristiques ou l’état de son véhicule.

4. PRIX

4.1 Les prix sont établis sur la base des tarifs Carglass en vigueur à la date de la réalisation de la Prestation. Si au cours de l’intervention des prestations supplémentaires s’avéraient nécessaires ou si le temps d’intervention annoncé devait être modifié parce que le véhicule présente des particularités, Carglass en informera immédiatement le Client afin d’obtenir son accord préalablement à leur réalisation.
4.2 Sauf accord contraire i) les Commandes sont payables comptant, net et sans escompte à la date de réalisation des Prestations ou de livraison des Produits, ii) le Client ne pourra reprendre son véhicule qu’après complet paiement de toutes les sommes dues à Carglass en principal et accessoires.
4.3 Tout défaut de paiement à l’échéance entrainera de plein droit, sans mise en demeure préalable et sans préjudice de dommages intérêts éventuels, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, exigibilité d’une part de la totalité des sommes dues par le Client et d’autre part d’une pénalité de retard égale au taux d’intérêt appliqué pour le premier semestre au 1er janvier de l’année en question par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage et pour le second semestre celui en vigueur au 1er juillet. Tout professionnel en situation de retard de paiement sera en outre de plein droit débiteur, à l’égard de Carglass, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à 40 euros augmentée de tous les frais éventuellement exposés par Carglass en vue d’obtenir leur recouvrement.

5. CONDITIONS D’EXÉCUTION

5.1 CARGLASS se réserve le droit de refuser la réalisation de toute Prestation si celle-ci ne peut être exécutée dans les règles de l’art.
5.2 Carglass se réserve le droit de reporter la restitution du véhicule par rapport aux délais convenus chaque fois que l’exigerait une nécessité technique (ex : recalibrage de la caméra sur pare-brise, etc.)
5.3 CARGLASS décline toute responsabilité en cas de perte, détérioration ou vol des objets se trouvant dans le véhicule, à l’exclusion des équipements et accessoires incorporés au véhicule.
5.4 Le plexiglass est une protection provisoire pour un usage du véhicule limité aux petits trajets, sauf intempéries. Le Client devra le remplacer par un vitrage homologué dans les plus brefs délais.

5.5 Si après dépose, la baie s’avère perforée ou le mécanisme de lève-vitre endommagé, le coût de leur remplacement ou remise en état, non prévu à l’ordre de réparation, ne sera pas supporté par Carglass, mais par le Client qui l’accepte.

6. RISQUES – REPRISE DU VÉHICULE

Le transfert des risques intervient lors de la remise des clefs du véhicule. Sauf accord contraire, le véhicule doit être repris aux jours et heures indiqués dans la Commande ou au plus tard à l’heure de fermeture du centre de pose le jour convenu.

A défaut, Carglass pourra garer le véhicule à l’extérieur du centre. Le transfert des risques est alors réputé avoir eu lieu à l’heure de fermeture du centre de pose le jour convenu. Carglass n’encourra aucune responsabilité en cas de vol ou de dommage quelconque subi par le véhicule. Après 48 heures, Carglass pourra requérir des forces de l’ordre sa mise en fourrière aux frais et risques du Client.

7. GARANTIE – RESPONSABILITÉ

7.1 CARGLASS garantit les défauts de conformité et les défauts cachés des Produits vendus dans les conditions des articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et 1641 et suivants du Code civil. Sous peine d’irrecevabilité, la mise en œuvre des garanties suppose la présentation de la facture.

7.2 Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en garantie légale de conformité et peut choisir entre sa réparation ou son remplacement, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 premiers mois suivant sa délivrance.

7.3 S’il décide de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil, le Client choisit entre la résolution de la vente ou une réduction de son prix, conformément à l’article 1644 du code civil.

7.4 La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale, dont les dispositions figurent ci-après.

8. GARANTIE COMMERCIALE

8.1 Remplacement des vitrages : le remplacement effectué par Carglass est garanti à vie contre tout défaut d’étanchéité, de fixation d’enjoliveur, fuite ou sifflement SAUF en cas de i) pose d’un produit fourni par le Client, ii) d’usure, de corrosion ou de vieillissement des matériaux.

8.2 Réparation d’impacts : Le Client est informé que la réparation d’impacts peut fissurer le pare-brise pendant l’intervention, Carglass ne pouvant en garantir le résultat. Dans ce cas, la réparation devenue inutile ne sera pas facturée et Carglass remplacera le pare-brise, après régularisation d’un nouvel ordre de réparation, seule cette dernière prestation de remplacement étant facturée. Carglass garantit à vie les réparations d’impacts réalisées avec succès contre toute nouvelle fissure provenant de l’impact réparé et apparue postérieurement à sa prestation.

8.3 Sauf pour les réparations d’impacts, la garantie commerciale se limite à la réalisation d’une prestation identique par Carglass dans un de ses centres de pose.

8.4 Ne peuvent bénéficier de la garantie commerciale i) les véhicules transformés en vue d’une utilisation autre que celle d’origine, ii) les véhicules de plus de 3,5 tonnes, iii) les désordres imputables au Client (défaut d’entretien, modification ou utilisation anormale, etc.) ou à un tiers intervenu ultérieurement et plus généralement qui auraient pour origine une cause étrangère à la Prestation, iv) les réclamations liées à l’usure normale des Produits vendus (ampoules, optiques, balais d’essuie-glace,…) ou relevant de l’entretien régulier du véhicule, v) la dépose, la repose, le remplacement et le calibrage, si nécessaire, de systèmes d’assistance à la conduite (capteurs de pluies, de phares, pastilles de rétroviseurs, caméra, …), vi) les défauts esthétiques liés à la réparation d’impact, vii) les fissures apparaissant pendant l’intervention d’une réparation d’impact, viii) les réparations d’impacts sur les toits vitrés, ix) les pièces de rechange issues de l’économie circulaire.

9. VENTE AUX PROFESSIONNELS

Les Produits vendus à des professionnels sont garantis un an à compter de leur délivrance contre tout vice de fabrication ou défaut de conformité porté par écrit à la connaissance de Carglass dans ce délai. Aucune garantie ne sera accordée en cas d’usure normale ou de corrosion, d’utilisation anormale des Produits, de détériorations provenant d’accidents, de négligence, de défaut de surveillance ou d’entretien causés par un tiers ou résultant d’un évènement indépendant de la volonté de Carglass. La présente garantie est limitée au remplacement ou au remboursement du Produit reconnu défectueux. Cette indemnité est exclusive de toute autre compensation, à quelque titre que ce soit.

10. DROIT DE RETRACTATION

10.1 Pour les Prestations réalisées hors établissement ou conclue à distance, le Client reconnaît être informé et accepte que, conformément aux dispositions de l’article L 221-28 du code de la consommation, l’accord qu’il donnera pour la réalisation immédiate d’une prestation entièrement exécutée avant la fin du délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat vaudra renonciation expresse à son droit de rétractation prévu à l’article L221-18 du même code.

10.2 En cas de vente conclue à distance ou hors établissement, hors prestation réalisée, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours dont les conditions d’exercice lui sont communiquées avec le formulaire type.

11. DONNÉES PERSONNELLES ET VIE PRIVÉE

Les informations vous concernant sont destinées à Carglass et aux sociétés du Groupe BELRON auquel appartient Carglass, ainsi qu’à leurs prestataires et partenaires situés dans ou en dehors de l’Union européenne, aux fins de vous proposer ou de vous fournir les services Carglass® adaptés à vos intérêts ou à votre situation. Aux mêmes fins et sous réserve de vos choix, nous pouvons collecter la localisation de votre équipement mobile lorsque vous vous connectez à nos services et sollicitez la fourniture par Carglass en France de services nécessitant des données de localisation. Sous réserve de vos choix, vous pourrez recevoir des offres ou participer à des enquêtes concernant Carglass ou ses partenaires. Ces informations seront conservées par Carglass pendant les durées nécessaires aux finalités détaillées dans notre Charte Vie Privée www.carglass.fr/charte-vie-privee.

Afin d’améliorer la qualité de nos services et de faciliter leur prise en charge par nos partenaires, vos appels sont susceptibles d’être enregistrés. Carglass pourra ainsi vous recontacter. Vous pouvez à tout moment vous opposer à recevoir des offres de notre part ou vous inscrire sur www.bloctel.gouv.fr, la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Vous pouvez aussi demander à accéder, à faire rectifier ou à faire supprimer les informations vous concernant ou à les faire porter auprès d’un tiers. Enfin, vous pouvez nous préciser le sort des informations vous concernant en cas de décès. Pour exercer vos droits auprès de Carglass ou contacter son délégué à la protection des données, écrivez à service.consommateurs@carglass.fr ou à Carglass – Service Consommateurs, 107 Bvd de la Mission Marchand, 92411 Courbevoie Cedex.

12. RÉCLAMATIONS

12.1 Le Client vérifie la conformité des Prestations réalisées avant la reprise de son véhicule. Les réclamations relatives à toute dégradation apparente ne seront plus recevables après la restitution du véhicule.

12.2 Toute réclamation devra préalablement être faite par le Client auprès du Service Consommateurs soit par téléphone au n° Vert 0800515505, soit par courrier (Service Consommateurs Carglass – 107 bd de la Mission Marchand, 92411 – Courbevoie Cedex), soit par courriel service.consommateurs@carglass.fr. Dès réclamation écrite restée infructueuse pendant deux mois, le Client peut saisir gratuitement soit le Médiateur du Conseil National des professions de l’Automobile (CNPA) soit un médiateur agréé par la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation pour lui soumettre toute réclamation introduite au cours des 12 derniers mois. Le Client peut déposer sa requête à l’adresse postale ou électronique du Médiateur choisi : *CNPA : M. Le médiateur du CNPA – 43 bis route de Vaugirard – CS 80016 – 92197 Meudon Cedex ou site internet www.mediateur-cnpa.fr -* Autre médiateur possible : www.mediation-conso.fr. En tout état de cause, les parties restent libres d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

12.3 A défaut de résolution amiable, tout différend sera attribué exclusivement au Tribunal de Commerce de Nanterre. Toutefois, si le Client est un particulier/consommateur n’agissant pas dans le cadre d’une activité professionnelle, les règles de compétence légales s’appliquent. Le présent contrat est soumis au droit français.

13. ARTICLES DES CODES

CODE DE LA CONSOMMATION : L217-4 : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. L217-5 : Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. L 217-12 : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

CODE CIVIL : 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. 1648 : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Bienvenue sur le site de CARGLASS® Perpignan

Bienvenue sur le site de Carglass® Perpignan. L’éditeur de ce site est la société CARGLASS, Société par Actions Simplifiée, au capital de 29.080.300,00 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 425 050 556, dont le siège social est situé 107, Boulevard de la Mission Marchand – 92411 Courbevoie Cedex, numéro de TVA intracommunautaire FRA 59 425 050 556 Téléphone : 01 41 30 03 00 (ci-après, « CARGLASS »). CARGLASS® et son logotype sont des marques déposées de Belron Group SA et de ses filiales.

Adresse Carglass® Perpignan : 28 cours Lazare Escarguel, Perpignan, Code Postal 66000, SIRET 42505055605404

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE RÉPARATION

1. GÉNÉRALITÉS

1.1 Les présentes conditions générales (« CGV ») s’appliquent à toute vente par Carglass S.A.S (« Carglass ») de produits (les « Produits ») et de prestations de services (les « Prestations »).
1.2 Toute commande de Produit ou de Prestation (la «Commande ») est subordonnée :
● à la signature préalable :
– soit de l’ordre de réparation et de la fiche de réception et d’intervention sur le véhicule à sa date de prise en charge par CARGLASS lorsque la Commande est passée sous forme papier ;
– soit du document répertoriant les Prestations à effectuer et l’état du véhicule à sa date de prise en charge par CARGLASS lorsque la Commande est passée sous forme électronique. Chaque partie accepte que puisse être utilisé un système électronique pour passation, réception et preuve de la Commande et renonce à opposer à l’autre le fait que les informations concernées aient été obtenues et/ou stockées sous une forme électronique.
● à l’adhésion du Client aux présentes CGV.

2. RELATION AVEC LES ASSURANCES

Le Client est invité à se rapprocher de son assurance pour toute question relative à la mobilisation et l’étendue de ses garanties. Carglass reste un tiers à la relation contractuelle entre le Client et son assurance et le Client établit sa déclaration de sinistre sous son entière responsabilité. En cas de partenariat entre l’assurance du Client et Carglass, la facture établie par Carglass vaut déclaration de sinistre par le Client assuré auprès de son assureur. Dans tous les cas, le Client reste redevable envers Carglass de toutes les sommes non réglées par lui et pour lesquelles il n’y aurait pas eu de règlement de la part de son assureur.

3. DEVIS

Le Client pourra obtenir gratuitement, y compris par téléphone, un devis détaillé des Prestations à effectuer sur son véhicule. Carglass ne sera pas tenue par ce devis en cas d’erreur ou d’omission du Client sur i) les modalités et conditions de prise en charge par son assurance, ii) les caractéristiques ou l’état de son véhicule.

4. PRIX

4.1 Les prix sont établis sur la base des tarifs Carglass en vigueur à la date de la réalisation de la Prestation. Si au cours de l’intervention des prestations supplémentaires s’avéraient nécessaires ou si le temps d’intervention annoncé devait être modifié parce que le véhicule présente des particularités, Carglass en informera immédiatement le Client afin d’obtenir son accord préalablement à leur réalisation.
4.2 Sauf accord contraire i) les Commandes sont payables comptant, net et sans escompte à la date de réalisation des Prestations ou de livraison des Produits, ii) le Client ne pourra reprendre son véhicule qu’après complet paiement de toutes les sommes dues à Carglass en principal et accessoires.
4.3 Tout défaut de paiement à l’échéance entrainera de plein droit, sans mise en demeure préalable et sans préjudice de dommages intérêts éventuels, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, exigibilité d’une part de la totalité des sommes dues par le Client et d’autre part d’une pénalité de retard égale au taux d’intérêt appliqué pour le premier semestre au 1er janvier de l’année en question par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage et pour le second semestre celui en vigueur au 1er juillet. Tout professionnel en situation de retard de paiement sera en outre de plein droit débiteur, à l’égard de Carglass, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à 40 euros augmentée de tous les frais éventuellement exposés par Carglass en vue d’obtenir leur recouvrement.

5. CONDITIONS D’EXÉCUTION

5.1 CARGLASS se réserve le droit de refuser la réalisation de toute Prestation si celle-ci ne peut être exécutée dans les règles de l’art.
5.2 Carglass se réserve le droit de reporter la restitution du véhicule par rapport aux délais convenus chaque fois que l’exigerait une nécessité technique (ex : recalibrage de la caméra sur pare-brise, etc.)
5.3 CARGLASS décline toute responsabilité en cas de perte, détérioration ou vol des objets se trouvant dans le véhicule, à l’exclusion des équipements et accessoires incorporés au véhicule.
5.4 Le plexiglass est une protection provisoire pour un usage du véhicule limité aux petits trajets, sauf intempéries. Le Client devra le remplacer par un vitrage homologué dans les plus brefs délais.

5.5 Si après dépose, la baie s’avère perforée ou le mécanisme de lève-vitre endommagé, le coût de leur remplacement ou remise en état, non prévu à l’ordre de réparation, ne sera pas supporté par Carglass, mais par le Client qui l’accepte.

6. RISQUES – REPRISE DU VÉHICULE

Le transfert des risques intervient lors de la remise des clefs du véhicule. Sauf accord contraire, le véhicule doit être repris aux jours et heures indiqués dans la Commande ou au plus tard à l’heure de fermeture du centre de pose le jour convenu.

A défaut, Carglass pourra garer le véhicule à l’extérieur du centre. Le transfert des risques est alors réputé avoir eu lieu à l’heure de fermeture du centre de pose le jour convenu. Carglass n’encourra aucune responsabilité en cas de vol ou de dommage quelconque subi par le véhicule. Après 48 heures, Carglass pourra requérir des forces de l’ordre sa mise en fourrière aux frais et risques du Client.

7. GARANTIE – RESPONSABILITÉ

7.1 CARGLASS garantit les défauts de conformité et les défauts cachés des Produits vendus dans les conditions des articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et 1641 et suivants du Code civil. Sous peine d’irrecevabilité, la mise en œuvre des garanties suppose la présentation de la facture.

7.2 Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en garantie légale de conformité et peut choisir entre sa réparation ou son remplacement, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 premiers mois suivant sa délivrance.

7.3 S’il décide de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil, le Client choisit entre la résolution de la vente ou une réduction de son prix, conformément à l’article 1644 du code civil.

7.4 La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale, dont les dispositions figurent ci-après.

8. GARANTIE COMMERCIALE

8.1 Remplacement des vitrages : le remplacement effectué par Carglass est garanti à vie contre tout défaut d’étanchéité, de fixation d’enjoliveur, fuite ou sifflement SAUF en cas de i) pose d’un produit fourni par le Client, ii) d’usure, de corrosion ou de vieillissement des matériaux.

8.2 Réparation d’impacts : Le Client est informé que la réparation d’impacts peut fissurer le pare-brise pendant l’intervention, Carglass ne pouvant en garantir le résultat. Dans ce cas, la réparation devenue inutile ne sera pas facturée et Carglass remplacera le pare-brise, après régularisation d’un nouvel ordre de réparation, seule cette dernière prestation de remplacement étant facturée. Carglass garantit à vie les réparations d’impacts réalisées avec succès contre toute nouvelle fissure provenant de l’impact réparé et apparue postérieurement à sa prestation.

8.3 Sauf pour les réparations d’impacts, la garantie commerciale se limite à la réalisation d’une prestation identique par Carglass dans un de ses centres de pose.

8.4 Ne peuvent bénéficier de la garantie commerciale i) les véhicules transformés en vue d’une utilisation autre que celle d’origine, ii) les véhicules de plus de 3,5 tonnes, iii) les désordres imputables au Client (défaut d’entretien, modification ou utilisation anormale, etc.) ou à un tiers intervenu ultérieurement et plus généralement qui auraient pour origine une cause étrangère à la Prestation, iv) les réclamations liées à l’usure normale des Produits vendus (ampoules, optiques, balais d’essuie-glace,…) ou relevant de l’entretien régulier du véhicule, v) la dépose, la repose, le remplacement et le calibrage, si nécessaire, de systèmes d’assistance à la conduite (capteurs de pluies, de phares, pastilles de rétroviseurs, caméra, …), vi) les défauts esthétiques liés à la réparation d’impact, vii) les fissures apparaissant pendant l’intervention d’une réparation d’impact, viii) les réparations d’impacts sur les toits vitrés, ix) les pièces de rechange issues de l’économie circulaire.

9. VENTE AUX PROFESSIONNELS

Les Produits vendus à des professionnels sont garantis un an à compter de leur délivrance contre tout vice de fabrication ou défaut de conformité porté par écrit à la connaissance de Carglass dans ce délai. Aucune garantie ne sera accordée en cas d’usure normale ou de corrosion, d’utilisation anormale des Produits, de détériorations provenant d’accidents, de négligence, de défaut de surveillance ou d’entretien causés par un tiers ou résultant d’un évènement indépendant de la volonté de Carglass. La présente garantie est limitée au remplacement ou au remboursement du Produit reconnu défectueux. Cette indemnité est exclusive de toute autre compensation, à quelque titre que ce soit.

10. DROIT DE RETRACTATION

10.1 Pour les Prestations réalisées hors établissement ou conclue à distance, le Client reconnaît être informé et accepte que, conformément aux dispositions de l’article L 221-28 du code de la consommation, l’accord qu’il donnera pour la réalisation immédiate d’une prestation entièrement exécutée avant la fin du délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat vaudra renonciation expresse à son droit de rétractation prévu à l’article L221-18 du même code.

10.2 En cas de vente conclue à distance ou hors établissement, hors prestation réalisée, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours dont les conditions d’exercice lui sont communiquées avec le formulaire type.

11. DONNÉES PERSONNELLES ET VIE PRIVÉE

Les informations vous concernant sont destinées à Carglass et aux sociétés du Groupe BELRON auquel appartient Carglass, ainsi qu’à leurs prestataires et partenaires situés dans ou en dehors de l’Union européenne, aux fins de vous proposer ou de vous fournir les services Carglass® adaptés à vos intérêts ou à votre situation. Aux mêmes fins et sous réserve de vos choix, nous pouvons collecter la localisation de votre équipement mobile lorsque vous vous connectez à nos services et sollicitez la fourniture par Carglass en France de services nécessitant des données de localisation. Sous réserve de vos choix, vous pourrez recevoir des offres ou participer à des enquêtes concernant Carglass ou ses partenaires. Ces informations seront conservées par Carglass pendant les durées nécessaires aux finalités détaillées dans notre Charte Vie Privée www.carglass.fr/charte-vie-privee.

Afin d’améliorer la qualité de nos services et de faciliter leur prise en charge par nos partenaires, vos appels sont susceptibles d’être enregistrés. Carglass pourra ainsi vous recontacter. Vous pouvez à tout moment vous opposer à recevoir des offres de notre part ou vous inscrire sur www.bloctel.gouv.fr, la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Vous pouvez aussi demander à accéder, à faire rectifier ou à faire supprimer les informations vous concernant ou à les faire porter auprès d’un tiers. Enfin, vous pouvez nous préciser le sort des informations vous concernant en cas de décès. Pour exercer vos droits auprès de Carglass ou contacter son délégué à la protection des données, écrivez à service.consommateurs@carglass.fr ou à Carglass – Service Consommateurs, 107 Bvd de la Mission Marchand, 92411 Courbevoie Cedex.

12. RÉCLAMATIONS

12.1 Le Client vérifie la conformité des Prestations réalisées avant la reprise de son véhicule. Les réclamations relatives à toute dégradation apparente ne seront plus recevables après la restitution du véhicule.

12.2 Toute réclamation devra préalablement être faite par le Client auprès du Service Consommateurs soit par téléphone au n° Vert 0800515505, soit par courrier (Service Consommateurs Carglass – 107 bd de la Mission Marchand, 92411 – Courbevoie Cedex), soit par courriel service.consommateurs@carglass.fr. Dès réclamation écrite restée infructueuse pendant deux mois, le Client peut saisir gratuitement soit le Médiateur du Conseil National des professions de l’Automobile (CNPA) soit un médiateur agréé par la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation pour lui soumettre toute réclamation introduite au cours des 12 derniers mois. Le Client peut déposer sa requête à l’adresse postale ou électronique du Médiateur choisi : *CNPA : M. Le médiateur du CNPA – 43 bis route de Vaugirard – CS 80016 – 92197 Meudon Cedex ou site internet www.mediateur-cnpa.fr -* Autre médiateur possible : www.mediation-conso.fr. En tout état de cause, les parties restent libres d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

12.3 A défaut de résolution amiable, tout différend sera attribué exclusivement au Tribunal de Commerce de Nanterre. Toutefois, si le Client est un particulier/consommateur n’agissant pas dans le cadre d’une activité professionnelle, les règles de compétence légales s’appliquent. Le présent contrat est soumis au droit français.

13. ARTICLES DES CODES

CODE DE LA CONSOMMATION : L217-4 : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. L217-5 : Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. L 217-12 : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

CODE CIVIL : 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. 1648 : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Bienvenue sur le site de CARGLASS® Doullens

Bienvenue sur le site de Carglass® Doullens. L’éditeur de ce site est la société CARGLASS, Société par Actions Simplifiée, au capital de 29.080.300,00 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 425 050 556, dont le siège social est situé 107, Boulevard de la Mission Marchand – 92411 Courbevoie Cedex, numéro de TVA intracommunautaire FRA 59 425 050 556 Téléphone : 01 41 30 03 00 (ci-après, « CARGLASS »). CARGLASS® et son logotype sont des marques déposées de Belron Group SA et de ses filiales.

Adresse Carglass® Doullens : 36 rue Henri Dunant, Doullens, Code Postal 80600, SIRET 42505055605404

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE RÉPARATION

1. GÉNÉRALITÉS

1.1 Les présentes conditions générales (« CGV ») s’appliquent à toute vente par Carglass S.A.S (« Carglass ») de produits (les « Produits ») et de prestations de services (les « Prestations »).
1.2 Toute commande de Produit ou de Prestation (la «Commande ») est subordonnée :
● à la signature préalable :
– soit de l’ordre de réparation et de la fiche de réception et d’intervention sur le véhicule à sa date de prise en charge par CARGLASS lorsque la Commande est passée sous forme papier ;
– soit du document répertoriant les Prestations à effectuer et l’état du véhicule à sa date de prise en charge par CARGLASS lorsque la Commande est passée sous forme électronique. Chaque partie accepte que puisse être utilisé un système électronique pour passation, réception et preuve de la Commande et renonce à opposer à l’autre le fait que les informations concernées aient été obtenues et/ou stockées sous une forme électronique.
● à l’adhésion du Client aux présentes CGV.

2. RELATION AVEC LES ASSURANCES

Le Client est invité à se rapprocher de son assurance pour toute question relative à la mobilisation et l’étendue de ses garanties. Carglass reste un tiers à la relation contractuelle entre le Client et son assurance et le Client établit sa déclaration de sinistre sous son entière responsabilité. En cas de partenariat entre l’assurance du Client et Carglass, la facture établie par Carglass vaut déclaration de sinistre par le Client assuré auprès de son assureur. Dans tous les cas, le Client reste redevable envers Carglass de toutes les sommes non réglées par lui et pour lesquelles il n’y aurait pas eu de règlement de la part de son assureur.

3. DEVIS

Le Client pourra obtenir gratuitement, y compris par téléphone, un devis détaillé des Prestations à effectuer sur son véhicule. Carglass ne sera pas tenue par ce devis en cas d’erreur ou d’omission du Client sur i) les modalités et conditions de prise en charge par son assurance, ii) les caractéristiques ou l’état de son véhicule.

4. PRIX

4.1 Les prix sont établis sur la base des tarifs Carglass en vigueur à la date de la réalisation de la Prestation. Si au cours de l’intervention des prestations supplémentaires s’avéraient nécessaires ou si le temps d’intervention annoncé devait être modifié parce que le véhicule présente des particularités, Carglass en informera immédiatement le Client afin d’obtenir son accord préalablement à leur réalisation.
4.2 Sauf accord contraire i) les Commandes sont payables comptant, net et sans escompte à la date de réalisation des Prestations ou de livraison des Produits, ii) le Client ne pourra reprendre son véhicule qu’après complet paiement de toutes les sommes dues à Carglass en principal et accessoires.
4.3 Tout défaut de paiement à l’échéance entrainera de plein droit, sans mise en demeure préalable et sans préjudice de dommages intérêts éventuels, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, exigibilité d’une part de la totalité des sommes dues par le Client et d’autre part d’une pénalité de retard égale au taux d’intérêt appliqué pour le premier semestre au 1er janvier de l’année en question par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage et pour le second semestre celui en vigueur au 1er juillet. Tout professionnel en situation de retard de paiement sera en outre de plein droit débiteur, à l’égard de Carglass, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à 40 euros augmentée de tous les frais éventuellement exposés par Carglass en vue d’obtenir leur recouvrement.

5. CONDITIONS D’EXÉCUTION

5.1 CARGLASS se réserve le droit de refuser la réalisation de toute Prestation si celle-ci ne peut être exécutée dans les règles de l’art.
5.2 Carglass se réserve le droit de reporter la restitution du véhicule par rapport aux délais convenus chaque fois que l’exigerait une nécessité technique (ex : recalibrage de la caméra sur pare-brise, etc.)
5.3 CARGLASS décline toute responsabilité en cas de perte, détérioration ou vol des objets se trouvant dans le véhicule, à l’exclusion des équipements et accessoires incorporés au véhicule.
5.4 Le plexiglass est une protection provisoire pour un usage du véhicule limité aux petits trajets, sauf intempéries. Le Client devra le remplacer par un vitrage homologué dans les plus brefs délais.

5.5 Si après dépose, la baie s’avère perforée ou le mécanisme de lève-vitre endommagé, le coût de leur remplacement ou remise en état, non prévu à l’ordre de réparation, ne sera pas supporté par Carglass, mais par le Client qui l’accepte.

6. RISQUES – REPRISE DU VÉHICULE

Le transfert des risques intervient lors de la remise des clefs du véhicule. Sauf accord contraire, le véhicule doit être repris aux jours et heures indiqués dans la Commande ou au plus tard à l’heure de fermeture du centre de pose le jour convenu.

A défaut, Carglass pourra garer le véhicule à l’extérieur du centre. Le transfert des risques est alors réputé avoir eu lieu à l’heure de fermeture du centre de pose le jour convenu. Carglass n’encourra aucune responsabilité en cas de vol ou de dommage quelconque subi par le véhicule. Après 48 heures, Carglass pourra requérir des forces de l’ordre sa mise en fourrière aux frais et risques du Client.

7. GARANTIE – RESPONSABILITÉ

7.1 CARGLASS garantit les défauts de conformité et les défauts cachés des Produits vendus dans les conditions des articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et 1641 et suivants du Code civil. Sous peine d’irrecevabilité, la mise en œuvre des garanties suppose la présentation de la facture.

7.2 Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en garantie légale de conformité et peut choisir entre sa réparation ou son remplacement, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 premiers mois suivant sa délivrance.

7.3 S’il décide de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil, le Client choisit entre la résolution de la vente ou une réduction de son prix, conformément à l’article 1644 du code civil.

7.4 La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale, dont les dispositions figurent ci-après.

8. GARANTIE COMMERCIALE

8.1 Remplacement des vitrages : le remplacement effectué par Carglass est garanti à vie contre tout défaut d’étanchéité, de fixation d’enjoliveur, fuite ou sifflement SAUF en cas de i) pose d’un produit fourni par le Client, ii) d’usure, de corrosion ou de vieillissement des matériaux.

8.2 Réparation d’impacts : Le Client est informé que la réparation d’impacts peut fissurer le pare-brise pendant l’intervention, Carglass ne pouvant en garantir le résultat. Dans ce cas, la réparation devenue inutile ne sera pas facturée et Carglass remplacera le pare-brise, après régularisation d’un nouvel ordre de réparation, seule cette dernière prestation de remplacement étant facturée. Carglass garantit à vie les réparations d’impacts réalisées avec succès contre toute nouvelle fissure provenant de l’impact réparé et apparue postérieurement à sa prestation.

8.3 Sauf pour les réparations d’impacts, la garantie commerciale se limite à la réalisation d’une prestation identique par Carglass dans un de ses centres de pose.

8.4 Ne peuvent bénéficier de la garantie commerciale i) les véhicules transformés en vue d’une utilisation autre que celle d’origine, ii) les véhicules de plus de 3,5 tonnes, iii) les désordres imputables au Client (défaut d’entretien, modification ou utilisation anormale, etc.) ou à un tiers intervenu ultérieurement et plus généralement qui auraient pour origine une cause étrangère à la Prestation, iv) les réclamations liées à l’usure normale des Produits vendus (ampoules, optiques, balais d’essuie-glace,…) ou relevant de l’entretien régulier du véhicule, v) la dépose, la repose, le remplacement et le calibrage, si nécessaire, de systèmes d’assistance à la conduite (capteurs de pluies, de phares, pastilles de rétroviseurs, caméra, …), vi) les défauts esthétiques liés à la réparation d’impact, vii) les fissures apparaissant pendant l’intervention d’une réparation d’impact, viii) les réparations d’impacts sur les toits vitrés, ix) les pièces de rechange issues de l’économie circulaire.

9. VENTE AUX PROFESSIONNELS

Les Produits vendus à des professionnels sont garantis un an à compter de leur délivrance contre tout vice de fabrication ou défaut de conformité porté par écrit à la connaissance de Carglass dans ce délai. Aucune garantie ne sera accordée en cas d’usure normale ou de corrosion, d’utilisation anormale des Produits, de détériorations provenant d’accidents, de négligence, de défaut de surveillance ou d’entretien causés par un tiers ou résultant d’un évènement indépendant de la volonté de Carglass. La présente garantie est limitée au remplacement ou au remboursement du Produit reconnu défectueux. Cette indemnité est exclusive de toute autre compensation, à quelque titre que ce soit.

10. DROIT DE RETRACTATION

10.1 Pour les Prestations réalisées hors établissement ou conclue à distance, le Client reconnaît être informé et accepte que, conformément aux dispositions de l’article L 221-28 du code de la consommation, l’accord qu’il donnera pour la réalisation immédiate d’une prestation entièrement exécutée avant la fin du délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat vaudra renonciation expresse à son droit de rétractation prévu à l’article L221-18 du même code.

10.2 En cas de vente conclue à distance ou hors établissement, hors prestation réalisée, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours dont les conditions d’exercice lui sont communiquées avec le formulaire type.

11. DONNÉES PERSONNELLES ET VIE PRIVÉE

Les informations vous concernant sont destinées à Carglass et aux sociétés du Groupe BELRON auquel appartient Carglass, ainsi qu’à leurs prestataires et partenaires situés dans ou en dehors de l’Union européenne, aux fins de vous proposer ou de vous fournir les services Carglass® adaptés à vos intérêts ou à votre situation. Aux mêmes fins et sous réserve de vos choix, nous pouvons collecter la localisation de votre équipement mobile lorsque vous vous connectez à nos services et sollicitez la fourniture par Carglass en France de services nécessitant des données de localisation. Sous réserve de vos choix, vous pourrez recevoir des offres ou participer à des enquêtes concernant Carglass ou ses partenaires. Ces informations seront conservées par Carglass pendant les durées nécessaires aux finalités détaillées dans notre Charte Vie Privée www.carglass.fr/charte-vie-privee.

Afin d’améliorer la qualité de nos services et de faciliter leur prise en charge par nos partenaires, vos appels sont susceptibles d’être enregistrés. Carglass pourra ainsi vous recontacter. Vous pouvez à tout moment vous opposer à recevoir des offres de notre part ou vous inscrire sur www.bloctel.gouv.fr, la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Vous pouvez aussi demander à accéder, à faire rectifier ou à faire supprimer les informations vous concernant ou à les faire porter auprès d’un tiers. Enfin, vous pouvez nous préciser le sort des informations vous concernant en cas de décès. Pour exercer vos droits auprès de Carglass ou contacter son délégué à la protection des données, écrivez à service.consommateurs@carglass.fr ou à Carglass – Service Consommateurs, 107 Bvd de la Mission Marchand, 92411 Courbevoie Cedex.

12. RÉCLAMATIONS

12.1 Le Client vérifie la conformité des Prestations réalisées avant la reprise de son véhicule. Les réclamations relatives à toute dégradation apparente ne seront plus recevables après la restitution du véhicule.

12.2 Toute réclamation devra préalablement être faite par le Client auprès du Service Consommateurs soit par téléphone au n° Vert 0800515505, soit par courrier (Service Consommateurs Carglass – 107 bd de la Mission Marchand, 92411 – Courbevoie Cedex), soit par courriel service.consommateurs@carglass.fr. Dès réclamation écrite restée infructueuse pendant deux mois, le Client peut saisir gratuitement soit le Médiateur du Conseil National des professions de l’Automobile (CNPA) soit un médiateur agréé par la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation pour lui soumettre toute réclamation introduite au cours des 12 derniers mois. Le Client peut déposer sa requête à l’adresse postale ou électronique du Médiateur choisi : *CNPA : M. Le médiateur du CNPA – 43 bis route de Vaugirard – CS 80016 – 92197 Meudon Cedex ou site internet www.mediateur-cnpa.fr -* Autre médiateur possible : www.mediation-conso.fr. En tout état de cause, les parties restent libres d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

12.3 A défaut de résolution amiable, tout différend sera attribué exclusivement au Tribunal de Commerce de Nanterre. Toutefois, si le Client est un particulier/consommateur n’agissant pas dans le cadre d’une activité professionnelle, les règles de compétence légales s’appliquent. Le présent contrat est soumis au droit français.

13. ARTICLES DES CODES

CODE DE LA CONSOMMATION : L217-4 : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. L217-5 : Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. L 217-12 : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

CODE CIVIL : 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. 1648 : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Bienvenue sur le site de CARGLASS® Royan

Bienvenue sur le site de Carglass® Royan. L’éditeur de ce site est la société CARGLASS, Société par Actions Simplifiée, au capital de 29.080.300,00 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 425 050 556, dont le siège social est situé 107, Boulevard de la Mission Marchand – 92411 Courbevoie Cedex, numéro de TVA intracommunautaire FRA 59 425 050 556 Téléphone : 01 41 30 03 00 (ci-après, « CARGLASS »). CARGLASS® et son logotype sont des marques déposées de Belron Group SA et de ses filiales.

Adresse Carglass® Royan : 1 avenue de La Libération, Royan, Code Postal 17200, SIRET 42505055605404

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE RÉPARATION

1. GÉNÉRALITÉS

1.1 Les présentes conditions générales (« CGV ») s’appliquent à toute vente par Carglass S.A.S (« Carglass ») de produits (les « Produits ») et de prestations de services (les « Prestations »).
1.2 Toute commande de Produit ou de Prestation (la «Commande ») est subordonnée :
● à la signature préalable :
– soit de l’ordre de réparation et de la fiche de réception et d’intervention sur le véhicule à sa date de prise en charge par CARGLASS lorsque la Commande est passée sous forme papier ;
– soit du document répertoriant les Prestations à effectuer et l’état du véhicule à sa date de prise en charge par CARGLASS lorsque la Commande est passée sous forme électronique. Chaque partie accepte que puisse être utilisé un système électronique pour passation, réception et preuve de la Commande et renonce à opposer à l’autre le fait que les informations concernées aient été obtenues et/ou stockées sous une forme électronique.
● à l’adhésion du Client aux présentes CGV.

2. RELATION AVEC LES ASSURANCES

Le Client est invité à se rapprocher de son assurance pour toute question relative à la mobilisation et l’étendue de ses garanties. Carglass reste un tiers à la relation contractuelle entre le Client et son assurance et le Client établit sa déclaration de sinistre sous son entière responsabilité. En cas de partenariat entre l’assurance du Client et Carglass, la facture établie par Carglass vaut déclaration de sinistre par le Client assuré auprès de son assureur. Dans tous les cas, le Client reste redevable envers Carglass de toutes les sommes non réglées par lui et pour lesquelles il n’y aurait pas eu de règlement de la part de son assureur.

3. DEVIS

Le Client pourra obtenir gratuitement, y compris par téléphone, un devis détaillé des Prestations à effectuer sur son véhicule. Carglass ne sera pas tenue par ce devis en cas d’erreur ou d’omission du Client sur i) les modalités et conditions de prise en charge par son assurance, ii) les caractéristiques ou l’état de son véhicule.

4. PRIX

4.1 Les prix sont établis sur la base des tarifs Carglass en vigueur à la date de la réalisation de la Prestation. Si au cours de l’intervention des prestations supplémentaires s’avéraient nécessaires ou si le temps d’intervention annoncé devait être modifié parce que le véhicule présente des particularités, Carglass en informera immédiatement le Client afin d’obtenir son accord préalablement à leur réalisation.
4.2 Sauf accord contraire i) les Commandes sont payables comptant, net et sans escompte à la date de réalisation des Prestations ou de livraison des Produits, ii) le Client ne pourra reprendre son véhicule qu’après complet paiement de toutes les sommes dues à Carglass en principal et accessoires.
4.3 Tout défaut de paiement à l’échéance entrainera de plein droit, sans mise en demeure préalable et sans préjudice de dommages intérêts éventuels, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, exigibilité d’une part de la totalité des sommes dues par le Client et d’autre part d’une pénalité de retard égale au taux d’intérêt appliqué pour le premier semestre au 1er janvier de l’année en question par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage et pour le second semestre celui en vigueur au 1er juillet. Tout professionnel en situation de retard de paiement sera en outre de plein droit débiteur, à l’égard de Carglass, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à 40 euros augmentée de tous les frais éventuellement exposés par Carglass en vue d’obtenir leur recouvrement.

5. CONDITIONS D’EXÉCUTION

5.1 CARGLASS se réserve le droit de refuser la réalisation de toute Prestation si celle-ci ne peut être exécutée dans les règles de l’art.
5.2 Carglass se réserve le droit de reporter la restitution du véhicule par rapport aux délais convenus chaque fois que l’exigerait une nécessité technique (ex : recalibrage de la caméra sur pare-brise, etc.)
5.3 CARGLASS décline toute responsabilité en cas de perte, détérioration ou vol des objets se trouvant dans le véhicule, à l’exclusion des équipements et accessoires incorporés au véhicule.
5.4 Le plexiglass est une protection provisoire pour un usage du véhicule limité aux petits trajets, sauf intempéries. Le Client devra le remplacer par un vitrage homologué dans les plus brefs délais.

5.5 Si après dépose, la baie s’avère perforée ou le mécanisme de lève-vitre endommagé, le coût de leur remplacement ou remise en état, non prévu à l’ordre de réparation, ne sera pas supporté par Carglass, mais par le Client qui l’accepte.

6. RISQUES – REPRISE DU VÉHICULE

Le transfert des risques intervient lors de la remise des clefs du véhicule. Sauf accord contraire, le véhicule doit être repris aux jours et heures indiqués dans la Commande ou au plus tard à l’heure de fermeture du centre de pose le jour convenu.

A défaut, Carglass pourra garer le véhicule à l’extérieur du centre. Le transfert des risques est alors réputé avoir eu lieu à l’heure de fermeture du centre de pose le jour convenu. Carglass n’encourra aucune responsabilité en cas de vol ou de dommage quelconque subi par le véhicule. Après 48 heures, Carglass pourra requérir des forces de l’ordre sa mise en fourrière aux frais et risques du Client.

7. GARANTIE – RESPONSABILITÉ

7.1 CARGLASS garantit les défauts de conformité et les défauts cachés des Produits vendus dans les conditions des articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et 1641 et suivants du Code civil. Sous peine d’irrecevabilité, la mise en œuvre des garanties suppose la présentation de la facture.

7.2 Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en garantie légale de conformité et peut choisir entre sa réparation ou son remplacement, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 premiers mois suivant sa délivrance.

7.3 S’il décide de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil, le Client choisit entre la résolution de la vente ou une réduction de son prix, conformément à l’article 1644 du code civil.

7.4 La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale, dont les dispositions figurent ci-après.

8. GARANTIE COMMERCIALE

8.1 Remplacement des vitrages : le remplacement effectué par Carglass est garanti à vie contre tout défaut d’étanchéité, de fixation d’enjoliveur, fuite ou sifflement SAUF en cas de i) pose d’un produit fourni par le Client, ii) d’usure, de corrosion ou de vieillissement des matériaux.

8.2 Réparation d’impacts : Le Client est informé que la réparation d’impacts peut fissurer le pare-brise pendant l’intervention, Carglass ne pouvant en garantir le résultat. Dans ce cas, la réparation devenue inutile ne sera pas facturée et Carglass remplacera le pare-brise, après régularisation d’un nouvel ordre de réparation, seule cette dernière prestation de remplacement étant facturée. Carglass garantit à vie les réparations d’impacts réalisées avec succès contre toute nouvelle fissure provenant de l’impact réparé et apparue postérieurement à sa prestation.

8.3 Sauf pour les réparations d’impacts, la garantie commerciale se limite à la réalisation d’une prestation identique par Carglass dans un de ses centres de pose.

8.4 Ne peuvent bénéficier de la garantie commerciale i) les véhicules transformés en vue d’une utilisation autre que celle d’origine, ii) les véhicules de plus de 3,5 tonnes, iii) les désordres imputables au Client (défaut d’entretien, modification ou utilisation anormale, etc.) ou à un tiers intervenu ultérieurement et plus généralement qui auraient pour origine une cause étrangère à la Prestation, iv) les réclamations liées à l’usure normale des Produits vendus (ampoules, optiques, balais d’essuie-glace,…) ou relevant de l’entretien régulier du véhicule, v) la dépose, la repose, le remplacement et le calibrage, si nécessaire, de systèmes d’assistance à la conduite (capteurs de pluies, de phares, pastilles de rétroviseurs, caméra, …), vi) les défauts esthétiques liés à la réparation d’impact, vii) les fissures apparaissant pendant l’intervention d’une réparation d’impact, viii) les réparations d’impacts sur les toits vitrés, ix) les pièces de rechange issues de l’économie circulaire.

9. VENTE AUX PROFESSIONNELS

Les Produits vendus à des professionnels sont garantis un an à compter de leur délivrance contre tout vice de fabrication ou défaut de conformité porté par écrit à la connaissance de Carglass dans ce délai. Aucune garantie ne sera accordée en cas d’usure normale ou de corrosion, d’utilisation anormale des Produits, de détériorations provenant d’accidents, de négligence, de défaut de surveillance ou d’entretien causés par un tiers ou résultant d’un évènement indépendant de la volonté de Carglass. La présente garantie est limitée au remplacement ou au remboursement du Produit reconnu défectueux. Cette indemnité est exclusive de toute autre compensation, à quelque titre que ce soit.

10. DROIT DE RETRACTATION

10.1 Pour les Prestations réalisées hors établissement ou conclue à distance, le Client reconnaît être informé et accepte que, conformément aux dispositions de l’article L 221-28 du code de la consommation, l’accord qu’il donnera pour la réalisation immédiate d’une prestation entièrement exécutée avant la fin du délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat vaudra renonciation expresse à son droit de rétractation prévu à l’article L221-18 du même code.

10.2 En cas de vente conclue à distance ou hors établissement, hors prestation réalisée, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours dont les conditions d’exercice lui sont communiquées avec le formulaire type.

11. DONNÉES PERSONNELLES ET VIE PRIVÉE

Les informations vous concernant sont destinées à Carglass et aux sociétés du Groupe BELRON auquel appartient Carglass, ainsi qu’à leurs prestataires et partenaires situés dans ou en dehors de l’Union européenne, aux fins de vous proposer ou de vous fournir les services Carglass® adaptés à vos intérêts ou à votre situation. Aux mêmes fins et sous réserve de vos choix, nous pouvons collecter la localisation de votre équipement mobile lorsque vous vous connectez à nos services et sollicitez la fourniture par Carglass en France de services nécessitant des données de localisation. Sous réserve de vos choix, vous pourrez recevoir des offres ou participer à des enquêtes concernant Carglass ou ses partenaires. Ces informations seront conservées par Carglass pendant les durées nécessaires aux finalités détaillées dans notre Charte Vie Privée www.carglass.fr/charte-vie-privee.

Afin d’améliorer la qualité de nos services et de faciliter leur prise en charge par nos partenaires, vos appels sont susceptibles d’être enregistrés. Carglass pourra ainsi vous recontacter. Vous pouvez à tout moment vous opposer à recevoir des offres de notre part ou vous inscrire sur www.bloctel.gouv.fr, la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Vous pouvez aussi demander à accéder, à faire rectifier ou à faire supprimer les informations vous concernant ou à les faire porter auprès d’un tiers. Enfin, vous pouvez nous préciser le sort des informations vous concernant en cas de décès. Pour exercer vos droits auprès de Carglass ou contacter son délégué à la protection des données, écrivez à service.consommateurs@carglass.fr ou à Carglass – Service Consommateurs, 107 Bvd de la Mission Marchand, 92411 Courbevoie Cedex.

12. RÉCLAMATIONS

12.1 Le Client vérifie la conformité des Prestations réalisées avant la reprise de son véhicule. Les réclamations relatives à toute dégradation apparente ne seront plus recevables après la restitution du véhicule.

12.2 Toute réclamation devra préalablement être faite par le Client auprès du Service Consommateurs soit par téléphone au n° Vert 0800515505, soit par courrier (Service Consommateurs Carglass – 107 bd de la Mission Marchand, 92411 – Courbevoie Cedex), soit par courriel service.consommateurs@carglass.fr. Dès réclamation écrite restée infructueuse pendant deux mois, le Client peut saisir gratuitement soit le Médiateur du Conseil National des professions de l’Automobile (CNPA) soit un médiateur agréé par la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation pour lui soumettre toute réclamation introduite au cours des 12 derniers mois. Le Client peut déposer sa requête à l’adresse postale ou électronique du Médiateur choisi : *CNPA : M. Le médiateur du CNPA – 43 bis route de Vaugirard – CS 80016 – 92197 Meudon Cedex ou site internet www.mediateur-cnpa.fr -* Autre médiateur possible : www.mediation-conso.fr. En tout état de cause, les parties restent libres d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

12.3 A défaut de résolution amiable, tout différend sera attribué exclusivement au Tribunal de Commerce de Nanterre. Toutefois, si le Client est un particulier/consommateur n’agissant pas dans le cadre d’une activité professionnelle, les règles de compétence légales s’appliquent. Le présent contrat est soumis au droit français.

13. ARTICLES DES CODES

CODE DE LA CONSOMMATION : L217-4 : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. L217-5 : Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. L 217-12 : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

CODE CIVIL : 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. 1648 : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Bienvenue sur le site de CARGLASS® Saintes

Bienvenue sur le site de Carglass® Saintes. L’éditeur de ce site est la société CARGLASS, Société par Actions Simplifiée, au capital de 29.080.300,00 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 425 050 556, dont le siège social est situé 107, Boulevard de la Mission Marchand – 92411 Courbevoie Cedex, numéro de TVA intracommunautaire FRA 59 425 050 556 Téléphone : 01 41 30 03 00 (ci-après, « CARGLASS »). CARGLASS® et son logotype sont des marques déposées de Belron Group SA et de ses filiales.

Adresse Carglass® Saintes : 102 cours du Maréchal Leclerc, Saintes, Code Postal 17100, SIRET 42505055605404

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE RÉPARATION

1. GÉNÉRALITÉS

1.1 Les présentes conditions générales (« CGV ») s’appliquent à toute vente par Carglass S.A.S (« Carglass ») de produits (les « Produits ») et de prestations de services (les « Prestations »).
1.2 Toute commande de Produit ou de Prestation (la «Commande ») est subordonnée :
● à la signature préalable :
– soit de l’ordre de réparation et de la fiche de réception et d’intervention sur le véhicule à sa date de prise en charge par CARGLASS lorsque la Commande est passée sous forme papier ;
– soit du document répertoriant les Prestations à effectuer et l’état du véhicule à sa date de prise en charge par CARGLASS lorsque la Commande est passée sous forme électronique. Chaque partie accepte que puisse être utilisé un système électronique pour passation, réception et preuve de la Commande et renonce à opposer à l’autre le fait que les informations concernées aient été obtenues et/ou stockées sous une forme électronique.
● à l’adhésion du Client aux présentes CGV.

2. RELATION AVEC LES ASSURANCES

Le Client est invité à se rapprocher de son assurance pour toute question relative à la mobilisation et l’étendue de ses garanties. Carglass reste un tiers à la relation contractuelle entre le Client et son assurance et le Client établit sa déclaration de sinistre sous son entière responsabilité. En cas de partenariat entre l’assurance du Client et Carglass, la facture établie par Carglass vaut déclaration de sinistre par le Client assuré auprès de son assureur. Dans tous les cas, le Client reste redevable envers Carglass de toutes les sommes non réglées par lui et pour lesquelles il n’y aurait pas eu de règlement de la part de son assureur.

3. DEVIS

Le Client pourra obtenir gratuitement, y compris par téléphone, un devis détaillé des Prestations à effectuer sur son véhicule. Carglass ne sera pas tenue par ce devis en cas d’erreur ou d’omission du Client sur i) les modalités et conditions de prise en charge par son assurance, ii) les caractéristiques ou l’état de son véhicule.

4. PRIX

4.1 Les prix sont établis sur la base des tarifs Carglass en vigueur à la date de la réalisation de la Prestation. Si au cours de l’intervention des prestations supplémentaires s’avéraient nécessaires ou si le temps d’intervention annoncé devait être modifié parce que le véhicule présente des particularités, Carglass en informera immédiatement le Client afin d’obtenir son accord préalablement à leur réalisation.
4.2 Sauf accord contraire i) les Commandes sont payables comptant, net et sans escompte à la date de réalisation des Prestations ou de livraison des Produits, ii) le Client ne pourra reprendre son véhicule qu’après complet paiement de toutes les sommes dues à Carglass en principal et accessoires.
4.3 Tout défaut de paiement à l’échéance entrainera de plein droit, sans mise en demeure préalable et sans préjudice de dommages intérêts éventuels, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, exigibilité d’une part de la totalité des sommes dues par le Client et d’autre part d’une pénalité de retard égale au taux d’intérêt appliqué pour le premier semestre au 1er janvier de l’année en question par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage et pour le second semestre celui en vigueur au 1er juillet. Tout professionnel en situation de retard de paiement sera en outre de plein droit débiteur, à l’égard de Carglass, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à 40 euros augmentée de tous les frais éventuellement exposés par Carglass en vue d’obtenir leur recouvrement.

5. CONDITIONS D’EXÉCUTION

5.1 CARGLASS se réserve le droit de refuser la réalisation de toute Prestation si celle-ci ne peut être exécutée dans les règles de l’art.
5.2 Carglass se réserve le droit de reporter la restitution du véhicule par rapport aux délais convenus chaque fois que l’exigerait une nécessité technique (ex : recalibrage de la caméra sur pare-brise, etc.)
5.3 CARGLASS décline toute responsabilité en cas de perte, détérioration ou vol des objets se trouvant dans le véhicule, à l’exclusion des équipements et accessoires incorporés au véhicule.
5.4 Le plexiglass est une protection provisoire pour un usage du véhicule limité aux petits trajets, sauf intempéries. Le Client devra le remplacer par un vitrage homologué dans les plus brefs délais.

5.5 Si après dépose, la baie s’avère perforée ou le mécanisme de lève-vitre endommagé, le coût de leur remplacement ou remise en état, non prévu à l’ordre de réparation, ne sera pas supporté par Carglass, mais par le Client qui l’accepte.

6. RISQUES – REPRISE DU VÉHICULE

Le transfert des risques intervient lors de la remise des clefs du véhicule. Sauf accord contraire, le véhicule doit être repris aux jours et heures indiqués dans la Commande ou au plus tard à l’heure de fermeture du centre de pose le jour convenu.

A défaut, Carglass pourra garer le véhicule à l’extérieur du centre. Le transfert des risques est alors réputé avoir eu lieu à l’heure de fermeture du centre de pose le jour convenu. Carglass n’encourra aucune responsabilité en cas de vol ou de dommage quelconque subi par le véhicule. Après 48 heures, Carglass pourra requérir des forces de l’ordre sa mise en fourrière aux frais et risques du Client.

7. GARANTIE – RESPONSABILITÉ

7.1 CARGLASS garantit les défauts de conformité et les défauts cachés des Produits vendus dans les conditions des articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et 1641 et suivants du Code civil. Sous peine d’irrecevabilité, la mise en œuvre des garanties suppose la présentation de la facture.

7.2 Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en garantie légale de conformité et peut choisir entre sa réparation ou son remplacement, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 premiers mois suivant sa délivrance.

7.3 S’il décide de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil, le Client choisit entre la résolution de la vente ou une réduction de son prix, conformément à l’article 1644 du code civil.

7.4 La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale, dont les dispositions figurent ci-après.

8. GARANTIE COMMERCIALE

8.1 Remplacement des vitrages : le remplacement effectué par Carglass est garanti à vie contre tout défaut d’étanchéité, de fixation d’enjoliveur, fuite ou sifflement SAUF en cas de i) pose d’un produit fourni par le Client, ii) d’usure, de corrosion ou de vieillissement des matériaux.

8.2 Réparation d’impacts : Le Client est informé que la réparation d’impacts peut fissurer le pare-brise pendant l’intervention, Carglass ne pouvant en garantir le résultat. Dans ce cas, la réparation devenue inutile ne sera pas facturée et Carglass remplacera le pare-brise, après régularisation d’un nouvel ordre de réparation, seule cette dernière prestation de remplacement étant facturée. Carglass garantit à vie les réparations d’impacts réalisées avec succès contre toute nouvelle fissure provenant de l’impact réparé et apparue postérieurement à sa prestation.

8.3 Sauf pour les réparations d’impacts, la garantie commerciale se limite à la réalisation d’une prestation identique par Carglass dans un de ses centres de pose.

8.4 Ne peuvent bénéficier de la garantie commerciale i) les véhicules transformés en vue d’une utilisation autre que celle d’origine, ii) les véhicules de plus de 3,5 tonnes, iii) les désordres imputables au Client (défaut d’entretien, modification ou utilisation anormale, etc.) ou à un tiers intervenu ultérieurement et plus généralement qui auraient pour origine une cause étrangère à la Prestation, iv) les réclamations liées à l’usure normale des Produits vendus (ampoules, optiques, balais d’essuie-glace,…) ou relevant de l’entretien régulier du véhicule, v) la dépose, la repose, le remplacement et le calibrage, si nécessaire, de systèmes d’assistance à la conduite (capteurs de pluies, de phares, pastilles de rétroviseurs, caméra, …), vi) les défauts esthétiques liés à la réparation d’impact, vii) les fissures apparaissant pendant l’intervention d’une réparation d’impact, viii) les réparations d’impacts sur les toits vitrés, ix) les pièces de rechange issues de l’économie circulaire.

9. VENTE AUX PROFESSIONNELS

Les Produits vendus à des professionnels sont garantis un an à compter de leur délivrance contre tout vice de fabrication ou défaut de conformité porté par écrit à la connaissance de Carglass dans ce délai. Aucune garantie ne sera accordée en cas d’usure normale ou de corrosion, d’utilisation anormale des Produits, de détériorations provenant d’accidents, de négligence, de défaut de surveillance ou d’entretien causés par un tiers ou résultant d’un évènement indépendant de la volonté de Carglass. La présente garantie est limitée au remplacement ou au remboursement du Produit reconnu défectueux. Cette indemnité est exclusive de toute autre compensation, à quelque titre que ce soit.

10. DROIT DE RETRACTATION

10.1 Pour les Prestations réalisées hors établissement ou conclue à distance, le Client reconnaît être informé et accepte que, conformément aux dispositions de l’article L 221-28 du code de la consommation, l’accord qu’il donnera pour la réalisation immédiate d’une prestation entièrement exécutée avant la fin du délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat vaudra renonciation expresse à son droit de rétractation prévu à l’article L221-18 du même code.

10.2 En cas de vente conclue à distance ou hors établissement, hors prestation réalisée, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours dont les conditions d’exercice lui sont communiquées avec le formulaire type.

11. DONNÉES PERSONNELLES ET VIE PRIVÉE

Les informations vous concernant sont destinées à Carglass et aux sociétés du Groupe BELRON auquel appartient Carglass, ainsi qu’à leurs prestataires et partenaires situés dans ou en dehors de l’Union européenne, aux fins de vous proposer ou de vous fournir les services Carglass® adaptés à vos intérêts ou à votre situation. Aux mêmes fins et sous réserve de vos choix, nous pouvons collecter la localisation de votre équipement mobile lorsque vous vous connectez à nos services et sollicitez la fourniture par Carglass en France de services nécessitant des données de localisation. Sous réserve de vos choix, vous pourrez recevoir des offres ou participer à des enquêtes concernant Carglass ou ses partenaires. Ces informations seront conservées par Carglass pendant les durées nécessaires aux finalités détaillées dans notre Charte Vie Privée www.carglass.fr/charte-vie-privee.

Afin d’améliorer la qualité de nos services et de faciliter leur prise en charge par nos partenaires, vos appels sont susceptibles d’être enregistrés. Carglass pourra ainsi vous recontacter. Vous pouvez à tout moment vous opposer à recevoir des offres de notre part ou vous inscrire sur www.bloctel.gouv.fr, la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Vous pouvez aussi demander à accéder, à faire rectifier ou à faire supprimer les informations vous concernant ou à les faire porter auprès d’un tiers. Enfin, vous pouvez nous préciser le sort des informations vous concernant en cas de décès. Pour exercer vos droits auprès de Carglass ou contacter son délégué à la protection des données, écrivez à service.consommateurs@carglass.fr ou à Carglass – Service Consommateurs, 107 Bvd de la Mission Marchand, 92411 Courbevoie Cedex.

12. RÉCLAMATIONS

12.1 Le Client vérifie la conformité des Prestations réalisées avant la reprise de son véhicule. Les réclamations relatives à toute dégradation apparente ne seront plus recevables après la restitution du véhicule.

12.2 Toute réclamation devra préalablement être faite par le Client auprès du Service Consommateurs soit par téléphone au n° Vert 0800515505, soit par courrier (Service Consommateurs Carglass – 107 bd de la Mission Marchand, 92411 – Courbevoie Cedex), soit par courriel service.consommateurs@carglass.fr. Dès réclamation écrite restée infructueuse pendant deux mois, le Client peut saisir gratuitement soit le Médiateur du Conseil National des professions de l’Automobile (CNPA) soit un médiateur agréé par la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation pour lui soumettre toute réclamation introduite au cours des 12 derniers mois. Le Client peut déposer sa requête à l’adresse postale ou électronique du Médiateur choisi : *CNPA : M. Le médiateur du CNPA – 43 bis route de Vaugirard – CS 80016 – 92197 Meudon Cedex ou site internet www.mediateur-cnpa.fr -* Autre médiateur possible : www.mediation-conso.fr. En tout état de cause, les parties restent libres d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

12.3 A défaut de résolution amiable, tout différend sera attribué exclusivement au Tribunal de Commerce de Nanterre. Toutefois, si le Client est un particulier/consommateur n’agissant pas dans le cadre d’une activité professionnelle, les règles de compétence légales s’appliquent. Le présent contrat est soumis au droit français.

13. ARTICLES DES CODES

CODE DE LA CONSOMMATION : L217-4 : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. L217-5 : Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. L 217-12 : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

CODE CIVIL : 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. 1648 : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Bienvenue sur le site de CARGLASS® Le Havre

Bienvenue sur le site de Carglass® Le Havre. L’éditeur de ce site est la société CARGLASS, Société par Actions Simplifiée, au capital de 29.080.300,00 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 425 050 556, dont le siège social est situé 107, Boulevard de la Mission Marchand – 92411 Courbevoie Cedex, numéro de TVA intracommunautaire FRA 59 425 050 556 Téléphone : 01 41 30 03 00 (ci-après, « CARGLASS »). CARGLASS® et son logotype sont des marques déposées de Belron Group SA et de ses filiales.

Adresse Carglass® Le Havre : 111-113 cours de la République, Le Havre, Code Postal 76600, SIRET 42505055605404

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE RÉPARATION

1. GÉNÉRALITÉS

1.1 Les présentes conditions générales (« CGV ») s’appliquent à toute vente par Carglass S.A.S (« Carglass ») de produits (les « Produits ») et de prestations de services (les « Prestations »).
1.2 Toute commande de Produit ou de Prestation (la «Commande ») est subordonnée :
● à la signature préalable :
– soit de l’ordre de réparation et de la fiche de réception et d’intervention sur le véhicule à sa date de prise en charge par CARGLASS lorsque la Commande est passée sous forme papier ;
– soit du document répertoriant les Prestations à effectuer et l’état du véhicule à sa date de prise en charge par CARGLASS lorsque la Commande est passée sous forme électronique. Chaque partie accepte que puisse être utilisé un système électronique pour passation, réception et preuve de la Commande et renonce à opposer à l’autre le fait que les informations concernées aient été obtenues et/ou stockées sous une forme électronique.
● à l’adhésion du Client aux présentes CGV.

2. RELATION AVEC LES ASSURANCES

Le Client est invité à se rapprocher de son assurance pour toute question relative à la mobilisation et l’étendue de ses garanties. Carglass reste un tiers à la relation contractuelle entre le Client et son assurance et le Client établit sa déclaration de sinistre sous son entière responsabilité. En cas de partenariat entre l’assurance du Client et Carglass, la facture établie par Carglass vaut déclaration de sinistre par le Client assuré auprès de son assureur. Dans tous les cas, le Client reste redevable envers Carglass de toutes les sommes non réglées par lui et pour lesquelles il n’y aurait pas eu de règlement de la part de son assureur.

3. DEVIS

Le Client pourra obtenir gratuitement, y compris par téléphone, un devis détaillé des Prestations à effectuer sur son véhicule. Carglass ne sera pas tenue par ce devis en cas d’erreur ou d’omission du Client sur i) les modalités et conditions de prise en charge par son assurance, ii) les caractéristiques ou l’état de son véhicule.

4. PRIX

4.1 Les prix sont établis sur la base des tarifs Carglass en vigueur à la date de la réalisation de la Prestation. Si au cours de l’intervention des prestations supplémentaires s’avéraient nécessaires ou si le temps d’intervention annoncé devait être modifié parce que le véhicule présente des particularités, Carglass en informera immédiatement le Client afin d’obtenir son accord préalablement à leur réalisation.
4.2 Sauf accord contraire i) les Commandes sont payables comptant, net et sans escompte à la date de réalisation des Prestations ou de livraison des Produits, ii) le Client ne pourra reprendre son véhicule qu’après complet paiement de toutes les sommes dues à Carglass en principal et accessoires.
4.3 Tout défaut de paiement à l’échéance entrainera de plein droit, sans mise en demeure préalable et sans préjudice de dommages intérêts éventuels, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, exigibilité d’une part de la totalité des sommes dues par le Client et d’autre part d’une pénalité de retard égale au taux d’intérêt appliqué pour le premier semestre au 1er janvier de l’année en question par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage et pour le second semestre celui en vigueur au 1er juillet. Tout professionnel en situation de retard de paiement sera en outre de plein droit débiteur, à l’égard de Carglass, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à 40 euros augmentée de tous les frais éventuellement exposés par Carglass en vue d’obtenir leur recouvrement.

5. CONDITIONS D’EXÉCUTION

5.1 CARGLASS se réserve le droit de refuser la réalisation de toute Prestation si celle-ci ne peut être exécutée dans les règles de l’art.
5.2 Carglass se réserve le droit de reporter la restitution du véhicule par rapport aux délais convenus chaque fois que l’exigerait une nécessité technique (ex : recalibrage de la caméra sur pare-brise, etc.)
5.3 CARGLASS décline toute responsabilité en cas de perte, détérioration ou vol des objets se trouvant dans le véhicule, à l’exclusion des équipements et accessoires incorporés au véhicule.
5.4 Le plexiglass est une protection provisoire pour un usage du véhicule limité aux petits trajets, sauf intempéries. Le Client devra le remplacer par un vitrage homologué dans les plus brefs délais.

5.5 Si après dépose, la baie s’avère perforée ou le mécanisme de lève-vitre endommagé, le coût de leur remplacement ou remise en état, non prévu à l’ordre de réparation, ne sera pas supporté par Carglass, mais par le Client qui l’accepte.

6. RISQUES – REPRISE DU VÉHICULE

Le transfert des risques intervient lors de la remise des clefs du véhicule. Sauf accord contraire, le véhicule doit être repris aux jours et heures indiqués dans la Commande ou au plus tard à l’heure de fermeture du centre de pose le jour convenu.

A défaut, Carglass pourra garer le véhicule à l’extérieur du centre. Le transfert des risques est alors réputé avoir eu lieu à l’heure de fermeture du centre de pose le jour convenu. Carglass n’encourra aucune responsabilité en cas de vol ou de dommage quelconque subi par le véhicule. Après 48 heures, Carglass pourra requérir des forces de l’ordre sa mise en fourrière aux frais et risques du Client.

7. GARANTIE – RESPONSABILITÉ

7.1 CARGLASS garantit les défauts de conformité et les défauts cachés des Produits vendus dans les conditions des articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et 1641 et suivants du Code civil. Sous peine d’irrecevabilité, la mise en œuvre des garanties suppose la présentation de la facture.

7.2 Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en garantie légale de conformité et peut choisir entre sa réparation ou son remplacement, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 premiers mois suivant sa délivrance.

7.3 S’il décide de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil, le Client choisit entre la résolution de la vente ou une réduction de son prix, conformément à l’article 1644 du code civil.

7.4 La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale, dont les dispositions figurent ci-après.

8. GARANTIE COMMERCIALE

8.1 Remplacement des vitrages : le remplacement effectué par Carglass est garanti à vie contre tout défaut d’étanchéité, de fixation d’enjoliveur, fuite ou sifflement SAUF en cas de i) pose d’un produit fourni par le Client, ii) d’usure, de corrosion ou de vieillissement des matériaux.

8.2 Réparation d’impacts : Le Client est informé que la réparation d’impacts peut fissurer le pare-brise pendant l’intervention, Carglass ne pouvant en garantir le résultat. Dans ce cas, la réparation devenue inutile ne sera pas facturée et Carglass remplacera le pare-brise, après régularisation d’un nouvel ordre de réparation, seule cette dernière prestation de remplacement étant facturée. Carglass garantit à vie les réparations d’impacts réalisées avec succès contre toute nouvelle fissure provenant de l’impact réparé et apparue postérieurement à sa prestation.

8.3 Sauf pour les réparations d’impacts, la garantie commerciale se limite à la réalisation d’une prestation identique par Carglass dans un de ses centres de pose.

8.4 Ne peuvent bénéficier de la garantie commerciale i) les véhicules transformés en vue d’une utilisation autre que celle d’origine, ii) les véhicules de plus de 3,5 tonnes, iii) les désordres imputables au Client (défaut d’entretien, modification ou utilisation anormale, etc.) ou à un tiers intervenu ultérieurement et plus généralement qui auraient pour origine une cause étrangère à la Prestation, iv) les réclamations liées à l’usure normale des Produits vendus (ampoules, optiques, balais d’essuie-glace,…) ou relevant de l’entretien régulier du véhicule, v) la dépose, la repose, le remplacement et le calibrage, si nécessaire, de systèmes d’assistance à la conduite (capteurs de pluies, de phares, pastilles de rétroviseurs, caméra, …), vi) les défauts esthétiques liés à la réparation d’impact, vii) les fissures apparaissant pendant l’intervention d’une réparation d’impact, viii) les réparations d’impacts sur les toits vitrés, ix) les pièces de rechange issues de l’économie circulaire.

9. VENTE AUX PROFESSIONNELS

Les Produits vendus à des professionnels sont garantis un an à compter de leur délivrance contre tout vice de fabrication ou défaut de conformité porté par écrit à la connaissance de Carglass dans ce délai. Aucune garantie ne sera accordée en cas d’usure normale ou de corrosion, d’utilisation anormale des Produits, de détériorations provenant d’accidents, de négligence, de défaut de surveillance ou d’entretien causés par un tiers ou résultant d’un évènement indépendant de la volonté de Carglass. La présente garantie est limitée au remplacement ou au remboursement du Produit reconnu défectueux. Cette indemnité est exclusive de toute autre compensation, à quelque titre que ce soit.

10. DROIT DE RETRACTATION

10.1 Pour les Prestations réalisées hors établissement ou conclue à distance, le Client reconnaît être informé et accepte que, conformément aux dispositions de l’article L 221-28 du code de la consommation, l’accord qu’il donnera pour la réalisation immédiate d’une prestation entièrement exécutée avant la fin du délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat vaudra renonciation expresse à son droit de rétractation prévu à l’article L221-18 du même code.

10.2 En cas de vente conclue à distance ou hors établissement, hors prestation réalisée, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours dont les conditions d’exercice lui sont communiquées avec le formulaire type.

11. DONNÉES PERSONNELLES ET VIE PRIVÉE

Les informations vous concernant sont destinées à Carglass et aux sociétés du Groupe BELRON auquel appartient Carglass, ainsi qu’à leurs prestataires et partenaires situés dans ou en dehors de l’Union européenne, aux fins de vous proposer ou de vous fournir les services Carglass® adaptés à vos intérêts ou à votre situation. Aux mêmes fins et sous réserve de vos choix, nous pouvons collecter la localisation de votre équipement mobile lorsque vous vous connectez à nos services et sollicitez la fourniture par Carglass en France de services nécessitant des données de localisation. Sous réserve de vos choix, vous pourrez recevoir des offres ou participer à des enquêtes concernant Carglass ou ses partenaires. Ces informations seront conservées par Carglass pendant les durées nécessaires aux finalités détaillées dans notre Charte Vie Privée www.carglass.fr/charte-vie-privee.

Afin d’améliorer la qualité de nos services et de faciliter leur prise en charge par nos partenaires, vos appels sont susceptibles d’être enregistrés. Carglass pourra ainsi vous recontacter. Vous pouvez à tout moment vous opposer à recevoir des offres de notre part ou vous inscrire sur www.bloctel.gouv.fr, la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Vous pouvez aussi demander à accéder, à faire rectifier ou à faire supprimer les informations vous concernant ou à les faire porter auprès d’un tiers. Enfin, vous pouvez nous préciser le sort des informations vous concernant en cas de décès. Pour exercer vos droits auprès de Carglass ou contacter son délégué à la protection des données, écrivez à service.consommateurs@carglass.fr ou à Carglass – Service Consommateurs, 107 Bvd de la Mission Marchand, 92411 Courbevoie Cedex.

12. RÉCLAMATIONS

12.1 Le Client vérifie la conformité des Prestations réalisées avant la reprise de son véhicule. Les réclamations relatives à toute dégradation apparente ne seront plus recevables après la restitution du véhicule.

12.2 Toute réclamation devra préalablement être faite par le Client auprès du Service Consommateurs soit par téléphone au n° Vert 0800515505, soit par courrier (Service Consommateurs Carglass – 107 bd de la Mission Marchand, 92411 – Courbevoie Cedex), soit par courriel service.consommateurs@carglass.fr. Dès réclamation écrite restée infructueuse pendant deux mois, le Client peut saisir gratuitement soit le Médiateur du Conseil National des professions de l’Automobile (CNPA) soit un médiateur agréé par la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation pour lui soumettre toute réclamation introduite au cours des 12 derniers mois. Le Client peut déposer sa requête à l’adresse postale ou électronique du Médiateur choisi : *CNPA : M. Le médiateur du CNPA – 43 bis route de Vaugirard – CS 80016 – 92197 Meudon Cedex ou site internet www.mediateur-cnpa.fr -* Autre médiateur possible : www.mediation-conso.fr. En tout état de cause, les parties restent libres d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

12.3 A défaut de résolution amiable, tout différend sera attribué exclusivement au Tribunal de Commerce de Nanterre. Toutefois, si le Client est un particulier/consommateur n’agissant pas dans le cadre d’une activité professionnelle, les règles de compétence légales s’appliquent. Le présent contrat est soumis au droit français.

13. ARTICLES DES CODES

CODE DE LA CONSOMMATION : L217-4 : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. L217-5 : Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. L 217-12 : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

CODE CIVIL : 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. 1648 : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Bienvenue sur le site de CARGLASS® Bergerac

Bienvenue sur le site de Carglass® Bergerac. L’éditeur de ce site est la société CARGLASS, Société par Actions Simplifiée, au capital de 29.080.300,00 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 425 050 556, dont le siège social est situé 107, Boulevard de la Mission Marchand – 92411 Courbevoie Cedex, numéro de TVA intracommunautaire FRA 59 425 050 556 Téléphone : 01 41 30 03 00 (ci-après, « CARGLASS »). CARGLASS® et son logotype sont des marques déposées de Belron Group SA et de ses filiales.

Adresse Carglass® Bergerac : Zone Commerciale – La Cavaille Nord, Bergerac, Code Postal 24100, SIRET 42505055605404

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE RÉPARATION

1. GÉNÉRALITÉS

1.1 Les présentes conditions générales (« CGV ») s’appliquent à toute vente par Carglass S.A.S (« Carglass ») de produits (les « Produits ») et de prestations de services (les « Prestations »).
1.2 Toute commande de Produit ou de Prestation (la «Commande ») est subordonnée :
● à la signature préalable :
– soit de l’ordre de réparation et de la fiche de réception et d’intervention sur le véhicule à sa date de prise en charge par CARGLASS lorsque la Commande est passée sous forme papier ;
– soit du document répertoriant les Prestations à effectuer et l’état du véhicule à sa date de prise en charge par CARGLASS lorsque la Commande est passée sous forme électronique. Chaque partie accepte que puisse être utilisé un système électronique pour passation, réception et preuve de la Commande et renonce à opposer à l’autre le fait que les informations concernées aient été obtenues et/ou stockées sous une forme électronique.
● à l’adhésion du Client aux présentes CGV.

2. RELATION AVEC LES ASSURANCES

Le Client est invité à se rapprocher de son assurance pour toute question relative à la mobilisation et l’étendue de ses garanties. Carglass reste un tiers à la relation contractuelle entre le Client et son assurance et le Client établit sa déclaration de sinistre sous son entière responsabilité. En cas de partenariat entre l’assurance du Client et Carglass, la facture établie par Carglass vaut déclaration de sinistre par le Client assuré auprès de son assureur. Dans tous les cas, le Client reste redevable envers Carglass de toutes les sommes non réglées par lui et pour lesquelles il n’y aurait pas eu de règlement de la part de son assureur.

3. DEVIS

Le Client pourra obtenir gratuitement, y compris par téléphone, un devis détaillé des Prestations à effectuer sur son véhicule. Carglass ne sera pas tenue par ce devis en cas d’erreur ou d’omission du Client sur i) les modalités et conditions de prise en charge par son assurance, ii) les caractéristiques ou l’état de son véhicule.

4. PRIX

4.1 Les prix sont établis sur la base des tarifs Carglass en vigueur à la date de la réalisation de la Prestation. Si au cours de l’intervention des prestations supplémentaires s’avéraient nécessaires ou si le temps d’intervention annoncé devait être modifié parce que le véhicule présente des particularités, Carglass en informera immédiatement le Client afin d’obtenir son accord préalablement à leur réalisation.
4.2 Sauf accord contraire i) les Commandes sont payables comptant, net et sans escompte à la date de réalisation des Prestations ou de livraison des Produits, ii) le Client ne pourra reprendre son véhicule qu’après complet paiement de toutes les sommes dues à Carglass en principal et accessoires.
4.3 Tout défaut de paiement à l’échéance entrainera de plein droit, sans mise en demeure préalable et sans préjudice de dommages intérêts éventuels, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, exigibilité d’une part de la totalité des sommes dues par le Client et d’autre part d’une pénalité de retard égale au taux d’intérêt appliqué pour le premier semestre au 1er janvier de l’année en question par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage et pour le second semestre celui en vigueur au 1er juillet. Tout professionnel en situation de retard de paiement sera en outre de plein droit débiteur, à l’égard de Carglass, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à 40 euros augmentée de tous les frais éventuellement exposés par Carglass en vue d’obtenir leur recouvrement.

5. CONDITIONS D’EXÉCUTION

5.1 CARGLASS se réserve le droit de refuser la réalisation de toute Prestation si celle-ci ne peut être exécutée dans les règles de l’art.
5.2 Carglass se réserve le droit de reporter la restitution du véhicule par rapport aux délais convenus chaque fois que l’exigerait une nécessité technique (ex : recalibrage de la caméra sur pare-brise, etc.)
5.3 CARGLASS décline toute responsabilité en cas de perte, détérioration ou vol des objets se trouvant dans le véhicule, à l’exclusion des équipements et accessoires incorporés au véhicule.
5.4 Le plexiglass est une protection provisoire pour un usage du véhicule limité aux petits trajets, sauf intempéries. Le Client devra le remplacer par un vitrage homologué dans les plus brefs délais.

5.5 Si après dépose, la baie s’avère perforée ou le mécanisme de lève-vitre endommagé, le coût de leur remplacement ou remise en état, non prévu à l’ordre de réparation, ne sera pas supporté par Carglass, mais par le Client qui l’accepte.

6. RISQUES – REPRISE DU VÉHICULE

Le transfert des risques intervient lors de la remise des clefs du véhicule. Sauf accord contraire, le véhicule doit être repris aux jours et heures indiqués dans la Commande ou au plus tard à l’heure de fermeture du centre de pose le jour convenu.

A défaut, Carglass pourra garer le véhicule à l’extérieur du centre. Le transfert des risques est alors réputé avoir eu lieu à l’heure de fermeture du centre de pose le jour convenu. Carglass n’encourra aucune responsabilité en cas de vol ou de dommage quelconque subi par le véhicule. Après 48 heures, Carglass pourra requérir des forces de l’ordre sa mise en fourrière aux frais et risques du Client.

7. GARANTIE – RESPONSABILITÉ

7.1 CARGLASS garantit les défauts de conformité et les défauts cachés des Produits vendus dans les conditions des articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et 1641 et suivants du Code civil. Sous peine d’irrecevabilité, la mise en œuvre des garanties suppose la présentation de la facture.

7.2 Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en garantie légale de conformité et peut choisir entre sa réparation ou son remplacement, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 premiers mois suivant sa délivrance.

7.3 S’il décide de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil, le Client choisit entre la résolution de la vente ou une réduction de son prix, conformément à l’article 1644 du code civil.

7.4 La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale, dont les dispositions figurent ci-après.

8. GARANTIE COMMERCIALE

8.1 Remplacement des vitrages : le remplacement effectué par Carglass est garanti à vie contre tout défaut d’étanchéité, de fixation d’enjoliveur, fuite ou sifflement SAUF en cas de i) pose d’un produit fourni par le Client, ii) d’usure, de corrosion ou de vieillissement des matériaux.

8.2 Réparation d’impacts : Le Client est informé que la réparation d’impacts peut fissurer le pare-brise pendant l’intervention, Carglass ne pouvant en garantir le résultat. Dans ce cas, la réparation devenue inutile ne sera pas facturée et Carglass remplacera le pare-brise, après régularisation d’un nouvel ordre de réparation, seule cette dernière prestation de remplacement étant facturée. Carglass garantit à vie les réparations d’impacts réalisées avec succès contre toute nouvelle fissure provenant de l’impact réparé et apparue postérieurement à sa prestation.

8.3 Sauf pour les réparations d’impacts, la garantie commerciale se limite à la réalisation d’une prestation identique par Carglass dans un de ses centres de pose.

8.4 Ne peuvent bénéficier de la garantie commerciale i) les véhicules transformés en vue d’une utilisation autre que celle d’origine, ii) les véhicules de plus de 3,5 tonnes, iii) les désordres imputables au Client (défaut d’entretien, modification ou utilisation anormale, etc.) ou à un tiers intervenu ultérieurement et plus généralement qui auraient pour origine une cause étrangère à la Prestation, iv) les réclamations liées à l’usure normale des Produits vendus (ampoules, optiques, balais d’essuie-glace,…) ou relevant de l’entretien régulier du véhicule, v) la dépose, la repose, le remplacement et le calibrage, si nécessaire, de systèmes d’assistance à la conduite (capteurs de pluies, de phares, pastilles de rétroviseurs, caméra, …), vi) les défauts esthétiques liés à la réparation d’impact, vii) les fissures apparaissant pendant l’intervention d’une réparation d’impact, viii) les réparations d’impacts sur les toits vitrés, ix) les pièces de rechange issues de l’économie circulaire.

9. VENTE AUX PROFESSIONNELS

Les Produits vendus à des professionnels sont garantis un an à compter de leur délivrance contre tout vice de fabrication ou défaut de conformité porté par écrit à la connaissance de Carglass dans ce délai. Aucune garantie ne sera accordée en cas d’usure normale ou de corrosion, d’utilisation anormale des Produits, de détériorations provenant d’accidents, de négligence, de défaut de surveillance ou d’entretien causés par un tiers ou résultant d’un évènement indépendant de la volonté de Carglass. La présente garantie est limitée au remplacement ou au remboursement du Produit reconnu défectueux. Cette indemnité est exclusive de toute autre compensation, à quelque titre que ce soit.

10. DROIT DE RETRACTATION

10.1 Pour les Prestations réalisées hors établissement ou conclue à distance, le Client reconnaît être informé et accepte que, conformément aux dispositions de l’article L 221-28 du code de la consommation, l’accord qu’il donnera pour la réalisation immédiate d’une prestation entièrement exécutée avant la fin du délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat vaudra renonciation expresse à son droit de rétractation prévu à l’article L221-18 du même code.

10.2 En cas de vente conclue à distance ou hors établissement, hors prestation réalisée, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours dont les conditions d’exercice lui sont communiquées avec le formulaire type.

11. DONNÉES PERSONNELLES ET VIE PRIVÉE

Les informations vous concernant sont destinées à Carglass et aux sociétés du Groupe BELRON auquel appartient Carglass, ainsi qu’à leurs prestataires et partenaires situés dans ou en dehors de l’Union européenne, aux fins de vous proposer ou de vous fournir les services Carglass® adaptés à vos intérêts ou à votre situation. Aux mêmes fins et sous réserve de vos choix, nous pouvons collecter la localisation de votre équipement mobile lorsque vous vous connectez à nos services et sollicitez la fourniture par Carglass en France de services nécessitant des données de localisation. Sous réserve de vos choix, vous pourrez recevoir des offres ou participer à des enquêtes concernant Carglass ou ses partenaires. Ces informations seront conservées par Carglass pendant les durées nécessaires aux finalités détaillées dans notre Charte Vie Privée www.carglass.fr/charte-vie-privee.

Afin d’améliorer la qualité de nos services et de faciliter leur prise en charge par nos partenaires, vos appels sont susceptibles d’être enregistrés. Carglass pourra ainsi vous recontacter. Vous pouvez à tout moment vous opposer à recevoir des offres de notre part ou vous inscrire sur www.bloctel.gouv.fr, la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Vous pouvez aussi demander à accéder, à faire rectifier ou à faire supprimer les informations vous concernant ou à les faire porter auprès d’un tiers. Enfin, vous pouvez nous préciser le sort des informations vous concernant en cas de décès. Pour exercer vos droits auprès de Carglass ou contacter son délégué à la protection des données, écrivez à service.consommateurs@carglass.fr ou à Carglass – Service Consommateurs, 107 Bvd de la Mission Marchand, 92411 Courbevoie Cedex.

12. RÉCLAMATIONS

12.1 Le Client vérifie la conformité des Prestations réalisées avant la reprise de son véhicule. Les réclamations relatives à toute dégradation apparente ne seront plus recevables après la restitution du véhicule.

12.2 Toute réclamation devra préalablement être faite par le Client auprès du Service Consommateurs soit par téléphone au n° Vert 0800515505, soit par courrier (Service Consommateurs Carglass – 107 bd de la Mission Marchand, 92411 – Courbevoie Cedex), soit par courriel service.consommateurs@carglass.fr. Dès réclamation écrite restée infructueuse pendant deux mois, le Client peut saisir gratuitement soit le Médiateur du Conseil National des professions de l’Automobile (CNPA) soit un médiateur agréé par la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation pour lui soumettre toute réclamation introduite au cours des 12 derniers mois. Le Client peut déposer sa requête à l’adresse postale ou électronique du Médiateur choisi : *CNPA : M. Le médiateur du CNPA – 43 bis route de Vaugirard – CS 80016 – 92197 Meudon Cedex ou site internet www.mediateur-cnpa.fr -* Autre médiateur possible : www.mediation-conso.fr. En tout état de cause, les parties restent libres d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

12.3 A défaut de résolution amiable, tout différend sera attribué exclusivement au Tribunal de Commerce de Nanterre. Toutefois, si le Client est un particulier/consommateur n’agissant pas dans le cadre d’une activité professionnelle, les règles de compétence légales s’appliquent. Le présent contrat est soumis au droit français.

13. ARTICLES DES CODES

CODE DE LA CONSOMMATION : L217-4 : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. L217-5 : Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. L 217-12 : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

CODE CIVIL : 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. 1648 : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Bienvenue sur le site de CARGLASS® Vesoul

Bienvenue sur le site de Carglass® Vesoul. L’éditeur de ce site est la société CARGLASS, Société par Actions Simplifiée, au capital de 29.080.300,00 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 425 050 556, dont le siège social est situé 107, Boulevard de la Mission Marchand – 92411 Courbevoie Cedex, numéro de TVA intracommunautaire FRA 59 425 050 556 Téléphone : 01 41 30 03 00 (ci-après, « CARGLASS »). CARGLASS® et son logotype sont des marques déposées de Belron Group SA et de ses filiales.

Adresse Carglass® Vesoul : 28 ter boulevard des Alliés, Vesoul, Code Postal 70000, SIRET 42505055605404

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE RÉPARATION

1. GÉNÉRALITÉS

1.1 Les présentes conditions générales (« CGV ») s’appliquent à toute vente par Carglass S.A.S (« Carglass ») de produits (les « Produits ») et de prestations de services (les « Prestations »).
1.2 Toute commande de Produit ou de Prestation (la «Commande ») est subordonnée :
● à la signature préalable :
– soit de l’ordre de réparation et de la fiche de réception et d’intervention sur le véhicule à sa date de prise en charge par CARGLASS lorsque la Commande est passée sous forme papier ;
– soit du document répertoriant les Prestations à effectuer et l’état du véhicule à sa date de prise en charge par CARGLASS lorsque la Commande est passée sous forme électronique. Chaque partie accepte que puisse être utilisé un système électronique pour passation, réception et preuve de la Commande et renonce à opposer à l’autre le fait que les informations concernées aient été obtenues et/ou stockées sous une forme électronique.
● à l’adhésion du Client aux présentes CGV.

2. RELATION AVEC LES ASSURANCES

Le Client est invité à se rapprocher de son assurance pour toute question relative à la mobilisation et l’étendue de ses garanties. Carglass reste un tiers à la relation contractuelle entre le Client et son assurance et le Client établit sa déclaration de sinistre sous son entière responsabilité. En cas de partenariat entre l’assurance du Client et Carglass, la facture établie par Carglass vaut déclaration de sinistre par le Client assuré auprès de son assureur. Dans tous les cas, le Client reste redevable envers Carglass de toutes les sommes non réglées par lui et pour lesquelles il n’y aurait pas eu de règlement de la part de son assureur.

3. DEVIS

Le Client pourra obtenir gratuitement, y compris par téléphone, un devis détaillé des Prestations à effectuer sur son véhicule. Carglass ne sera pas tenue par ce devis en cas d’erreur ou d’omission du Client sur i) les modalités et conditions de prise en charge par son assurance, ii) les caractéristiques ou l’état de son véhicule.

4. PRIX

4.1 Les prix sont établis sur la base des tarifs Carglass en vigueur à la date de la réalisation de la Prestation. Si au cours de l’intervention des prestations supplémentaires s’avéraient nécessaires ou si le temps d’intervention annoncé devait être modifié parce que le véhicule présente des particularités, Carglass en informera immédiatement le Client afin d’obtenir son accord préalablement à leur réalisation.
4.2 Sauf accord contraire i) les Commandes sont payables comptant, net et sans escompte à la date de réalisation des Prestations ou de livraison des Produits, ii) le Client ne pourra reprendre son véhicule qu’après complet paiement de toutes les sommes dues à Carglass en principal et accessoires.
4.3 Tout défaut de paiement à l’échéance entrainera de plein droit, sans mise en demeure préalable et sans préjudice de dommages intérêts éventuels, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, exigibilité d’une part de la totalité des sommes dues par le Client et d’autre part d’une pénalité de retard égale au taux d’intérêt appliqué pour le premier semestre au 1er janvier de l’année en question par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage et pour le second semestre celui en vigueur au 1er juillet. Tout professionnel en situation de retard de paiement sera en outre de plein droit débiteur, à l’égard de Carglass, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à 40 euros augmentée de tous les frais éventuellement exposés par Carglass en vue d’obtenir leur recouvrement.

5. CONDITIONS D’EXÉCUTION

5.1 CARGLASS se réserve le droit de refuser la réalisation de toute Prestation si celle-ci ne peut être exécutée dans les règles de l’art.
5.2 Carglass se réserve le droit de reporter la restitution du véhicule par rapport aux délais convenus chaque fois que l’exigerait une nécessité technique (ex : recalibrage de la caméra sur pare-brise, etc.)
5.3 CARGLASS décline toute responsabilité en cas de perte, détérioration ou vol des objets se trouvant dans le véhicule, à l’exclusion des équipements et accessoires incorporés au véhicule.
5.4 Le plexiglass est une protection provisoire pour un usage du véhicule limité aux petits trajets, sauf intempéries. Le Client devra le remplacer par un vitrage homologué dans les plus brefs délais.

5.5 Si après dépose, la baie s’avère perforée ou le mécanisme de lève-vitre endommagé, le coût de leur remplacement ou remise en état, non prévu à l’ordre de réparation, ne sera pas supporté par Carglass, mais par le Client qui l’accepte.

6. RISQUES – REPRISE DU VÉHICULE

Le transfert des risques intervient lors de la remise des clefs du véhicule. Sauf accord contraire, le véhicule doit être repris aux jours et heures indiqués dans la Commande ou au plus tard à l’heure de fermeture du centre de pose le jour convenu.

A défaut, Carglass pourra garer le véhicule à l’extérieur du centre. Le transfert des risques est alors réputé avoir eu lieu à l’heure de fermeture du centre de pose le jour convenu. Carglass n’encourra aucune responsabilité en cas de vol ou de dommage quelconque subi par le véhicule. Après 48 heures, Carglass pourra requérir des forces de l’ordre sa mise en fourrière aux frais et risques du Client.

7. GARANTIE – RESPONSABILITÉ

7.1 CARGLASS garantit les défauts de conformité et les défauts cachés des Produits vendus dans les conditions des articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et 1641 et suivants du Code civil. Sous peine d’irrecevabilité, la mise en œuvre des garanties suppose la présentation de la facture.

7.2 Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en garantie légale de conformité et peut choisir entre sa réparation ou son remplacement, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 premiers mois suivant sa délivrance.

7.3 S’il décide de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil, le Client choisit entre la résolution de la vente ou une réduction de son prix, conformément à l’article 1644 du code civil.

7.4 La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale, dont les dispositions figurent ci-après.

8. GARANTIE COMMERCIALE

8.1 Remplacement des vitrages : le remplacement effectué par Carglass est garanti à vie contre tout défaut d’étanchéité, de fixation d’enjoliveur, fuite ou sifflement SAUF en cas de i) pose d’un produit fourni par le Client, ii) d’usure, de corrosion ou de vieillissement des matériaux.

8.2 Réparation d’impacts : Le Client est informé que la réparation d’impacts peut fissurer le pare-brise pendant l’intervention, Carglass ne pouvant en garantir le résultat. Dans ce cas, la réparation devenue inutile ne sera pas facturée et Carglass remplacera le pare-brise, après régularisation d’un nouvel ordre de réparation, seule cette dernière prestation de remplacement étant facturée. Carglass garantit à vie les réparations d’impacts réalisées avec succès contre toute nouvelle fissure provenant de l’impact réparé et apparue postérieurement à sa prestation.

8.3 Sauf pour les réparations d’impacts, la garantie commerciale se limite à la réalisation d’une prestation identique par Carglass dans un de ses centres de pose.

8.4 Ne peuvent bénéficier de la garantie commerciale i) les véhicules transformés en vue d’une utilisation autre que celle d’origine, ii) les véhicules de plus de 3,5 tonnes, iii) les désordres imputables au Client (défaut d’entretien, modification ou utilisation anormale, etc.) ou à un tiers intervenu ultérieurement et plus généralement qui auraient pour origine une cause étrangère à la Prestation, iv) les réclamations liées à l’usure normale des Produits vendus (ampoules, optiques, balais d’essuie-glace,…) ou relevant de l’entretien régulier du véhicule, v) la dépose, la repose, le remplacement et le calibrage, si nécessaire, de systèmes d’assistance à la conduite (capteurs de pluies, de phares, pastilles de rétroviseurs, caméra, …), vi) les défauts esthétiques liés à la réparation d’impact, vii) les fissures apparaissant pendant l’intervention d’une réparation d’impact, viii) les réparations d’impacts sur les toits vitrés, ix) les pièces de rechange issues de l’économie circulaire.

9. VENTE AUX PROFESSIONNELS

Les Produits vendus à des professionnels sont garantis un an à compter de leur délivrance contre tout vice de fabrication ou défaut de conformité porté par écrit à la connaissance de Carglass dans ce délai. Aucune garantie ne sera accordée en cas d’usure normale ou de corrosion, d’utilisation anormale des Produits, de détériorations provenant d’accidents, de négligence, de défaut de surveillance ou d’entretien causés par un tiers ou résultant d’un évènement indépendant de la volonté de Carglass. La présente garantie est limitée au remplacement ou au remboursement du Produit reconnu défectueux. Cette indemnité est exclusive de toute autre compensation, à quelque titre que ce soit.

10. DROIT DE RETRACTATION

10.1 Pour les Prestations réalisées hors établissement ou conclue à distance, le Client reconnaît être informé et accepte que, conformément aux dispositions de l’article L 221-28 du code de la consommation, l’accord qu’il donnera pour la réalisation immédiate d’une prestation entièrement exécutée avant la fin du délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat vaudra renonciation expresse à son droit de rétractation prévu à l’article L221-18 du même code.

10.2 En cas de vente conclue à distance ou hors établissement, hors prestation réalisée, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours dont les conditions d’exercice lui sont communiquées avec le formulaire type.

11. DONNÉES PERSONNELLES ET VIE PRIVÉE

Les informations vous concernant sont destinées à Carglass et aux sociétés du Groupe BELRON auquel appartient Carglass, ainsi qu’à leurs prestataires et partenaires situés dans ou en dehors de l’Union européenne, aux fins de vous proposer ou de vous fournir les services Carglass® adaptés à vos intérêts ou à votre situation. Aux mêmes fins et sous réserve de vos choix, nous pouvons collecter la localisation de votre équipement mobile lorsque vous vous connectez à nos services et sollicitez la fourniture par Carglass en France de services nécessitant des données de localisation. Sous réserve de vos choix, vous pourrez recevoir des offres ou participer à des enquêtes concernant Carglass ou ses partenaires. Ces informations seront conservées par Carglass pendant les durées nécessaires aux finalités détaillées dans notre Charte Vie Privée www.carglass.fr/charte-vie-privee.

Afin d’améliorer la qualité de nos services et de faciliter leur prise en charge par nos partenaires, vos appels sont susceptibles d’être enregistrés. Carglass pourra ainsi vous recontacter. Vous pouvez à tout moment vous opposer à recevoir des offres de notre part ou vous inscrire sur www.bloctel.gouv.fr, la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Vous pouvez aussi demander à accéder, à faire rectifier ou à faire supprimer les informations vous concernant ou à les faire porter auprès d’un tiers. Enfin, vous pouvez nous préciser le sort des informations vous concernant en cas de décès. Pour exercer vos droits auprès de Carglass ou contacter son délégué à la protection des données, écrivez à service.consommateurs@carglass.fr ou à Carglass – Service Consommateurs, 107 Bvd de la Mission Marchand, 92411 Courbevoie Cedex.

12. RÉCLAMATIONS

12.1 Le Client vérifie la conformité des Prestations réalisées avant la reprise de son véhicule. Les réclamations relatives à toute dégradation apparente ne seront plus recevables après la restitution du véhicule.

12.2 Toute réclamation devra préalablement être faite par le Client auprès du Service Consommateurs soit par téléphone au n° Vert 0800515505, soit par courrier (Service Consommateurs Carglass – 107 bd de la Mission Marchand, 92411 – Courbevoie Cedex), soit par courriel service.consommateurs@carglass.fr. Dès réclamation écrite restée infructueuse pendant deux mois, le Client peut saisir gratuitement soit le Médiateur du Conseil National des professions de l’Automobile (CNPA) soit un médiateur agréé par la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation pour lui soumettre toute réclamation introduite au cours des 12 derniers mois. Le Client peut déposer sa requête à l’adresse postale ou électronique du Médiateur choisi : *CNPA : M. Le médiateur du CNPA – 43 bis route de Vaugirard – CS 80016 – 92197 Meudon Cedex ou site internet www.mediateur-cnpa.fr -* Autre médiateur possible : www.mediation-conso.fr. En tout état de cause, les parties restent libres d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

12.3 A défaut de résolution amiable, tout différend sera attribué exclusivement au Tribunal de Commerce de Nanterre. Toutefois, si le Client est un particulier/consommateur n’agissant pas dans le cadre d’une activité professionnelle, les règles de compétence légales s’appliquent. Le présent contrat est soumis au droit français.

13. ARTICLES DES CODES

CODE DE LA CONSOMMATION : L217-4 : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. L217-5 : Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. L 217-12 : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

CODE CIVIL : 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. 1648 : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Bienvenue sur le site de CARGLASS® Caen

Bienvenue sur le site de Carglass® Caen. L’éditeur de ce site est la société CARGLASS, Société par Actions Simplifiée, au capital de 29.080.300,00 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 425 050 556, dont le siège social est situé 107, Boulevard de la Mission Marchand – 92411 Courbevoie Cedex, numéro de TVA intracommunautaire FRA 59 425 050 556 Téléphone : 01 41 30 03 00 (ci-après, « CARGLASS »). CARGLASS® et son logotype sont des marques déposées de Belron Group SA et de ses filiales.

Adresse Carglass® Caen : 89 Avenue Georges Clemenceau, Caen, Code Postal 14000, SIRET 42505055605404

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE RÉPARATION

1. GÉNÉRALITÉS

1.1 Les présentes conditions générales (« CGV ») s’appliquent à toute vente par Carglass S.A.S (« Carglass ») de produits (les « Produits ») et de prestations de services (les « Prestations »).
1.2 Toute commande de Produit ou de Prestation (la «Commande ») est subordonnée :
● à la signature préalable :
– soit de l’ordre de réparation et de la fiche de réception et d’intervention sur le véhicule à sa date de prise en charge par CARGLASS lorsque la Commande est passée sous forme papier ;
– soit du document répertoriant les Prestations à effectuer et l’état du véhicule à sa date de prise en charge par CARGLASS lorsque la Commande est passée sous forme électronique. Chaque partie accepte que puisse être utilisé un système électronique pour passation, réception et preuve de la Commande et renonce à opposer à l’autre le fait que les informations concernées aient été obtenues et/ou stockées sous une forme électronique.
● à l’adhésion du Client aux présentes CGV.

2. RELATION AVEC LES ASSURANCES

Le Client est invité à se rapprocher de son assurance pour toute question relative à la mobilisation et l’étendue de ses garanties. Carglass reste un tiers à la relation contractuelle entre le Client et son assurance et le Client établit sa déclaration de sinistre sous son entière responsabilité. En cas de partenariat entre l’assurance du Client et Carglass, la facture établie par Carglass vaut déclaration de sinistre par le Client assuré auprès de son assureur. Dans tous les cas, le Client reste redevable envers Carglass de toutes les sommes non réglées par lui et pour lesquelles il n’y aurait pas eu de règlement de la part de son assureur.

3. DEVIS

Le Client pourra obtenir gratuitement, y compris par téléphone, un devis détaillé des Prestations à effectuer sur son véhicule. Carglass ne sera pas tenue par ce devis en cas d’erreur ou d’omission du Client sur i) les modalités et conditions de prise en charge par son assurance, ii) les caractéristiques ou l’état de son véhicule.

4. PRIX

4.1 Les prix sont établis sur la base des tarifs Carglass en vigueur à la date de la réalisation de la Prestation. Si au cours de l’intervention des prestations supplémentaires s’avéraient nécessaires ou si le temps d’intervention annoncé devait être modifié parce que le véhicule présente des particularités, Carglass en informera immédiatement le Client afin d’obtenir son accord préalablement à leur réalisation.
4.2 Sauf accord contraire i) les Commandes sont payables comptant, net et sans escompte à la date de réalisation des Prestations ou de livraison des Produits, ii) le Client ne pourra reprendre son véhicule qu’après complet paiement de toutes les sommes dues à Carglass en principal et accessoires.
4.3 Tout défaut de paiement à l’échéance entrainera de plein droit, sans mise en demeure préalable et sans préjudice de dommages intérêts éventuels, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, exigibilité d’une part de la totalité des sommes dues par le Client et d’autre part d’une pénalité de retard égale au taux d’intérêt appliqué pour le premier semestre au 1er janvier de l’année en question par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage et pour le second semestre celui en vigueur au 1er juillet. Tout professionnel en situation de retard de paiement sera en outre de plein droit débiteur, à l’égard de Carglass, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à 40 euros augmentée de tous les frais éventuellement exposés par Carglass en vue d’obtenir leur recouvrement.

5. CONDITIONS D’EXÉCUTION

5.1 CARGLASS se réserve le droit de refuser la réalisation de toute Prestation si celle-ci ne peut être exécutée dans les règles de l’art.
5.2 Carglass se réserve le droit de reporter la restitution du véhicule par rapport aux délais convenus chaque fois que l’exigerait une nécessité technique (ex : recalibrage de la caméra sur pare-brise, etc.)
5.3 CARGLASS décline toute responsabilité en cas de perte, détérioration ou vol des objets se trouvant dans le véhicule, à l’exclusion des équipements et accessoires incorporés au véhicule.
5.4 Le plexiglass est une protection provisoire pour un usage du véhicule limité aux petits trajets, sauf intempéries. Le Client devra le remplacer par un vitrage homologué dans les plus brefs délais.

5.5 Si après dépose, la baie s’avère perforée ou le mécanisme de lève-vitre endommagé, le coût de leur remplacement ou remise en état, non prévu à l’ordre de réparation, ne sera pas supporté par Carglass, mais par le Client qui l’accepte.

6. RISQUES – REPRISE DU VÉHICULE

Le transfert des risques intervient lors de la remise des clefs du véhicule. Sauf accord contraire, le véhicule doit être repris aux jours et heures indiqués dans la Commande ou au plus tard à l’heure de fermeture du centre de pose le jour convenu.

A défaut, Carglass pourra garer le véhicule à l’extérieur du centre. Le transfert des risques est alors réputé avoir eu lieu à l’heure de fermeture du centre de pose le jour convenu. Carglass n’encourra aucune responsabilité en cas de vol ou de dommage quelconque subi par le véhicule. Après 48 heures, Carglass pourra requérir des forces de l’ordre sa mise en fourrière aux frais et risques du Client.

7. GARANTIE – RESPONSABILITÉ

7.1 CARGLASS garantit les défauts de conformité et les défauts cachés des Produits vendus dans les conditions des articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et 1641 et suivants du Code civil. Sous peine d’irrecevabilité, la mise en œuvre des garanties suppose la présentation de la facture.

7.2 Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en garantie légale de conformité et peut choisir entre sa réparation ou son remplacement, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 premiers mois suivant sa délivrance.

7.3 S’il décide de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil, le Client choisit entre la résolution de la vente ou une réduction de son prix, conformément à l’article 1644 du code civil.

7.4 La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale, dont les dispositions figurent ci-après.

8. GARANTIE COMMERCIALE

8.1 Remplacement des vitrages : le remplacement effectué par Carglass est garanti à vie contre tout défaut d’étanchéité, de fixation d’enjoliveur, fuite ou sifflement SAUF en cas de i) pose d’un produit fourni par le Client, ii) d’usure, de corrosion ou de vieillissement des matériaux.

8.2 Réparation d’impacts : Le Client est informé que la réparation d’impacts peut fissurer le pare-brise pendant l’intervention, Carglass ne pouvant en garantir le résultat. Dans ce cas, la réparation devenue inutile ne sera pas facturée et Carglass remplacera le pare-brise, après régularisation d’un nouvel ordre de réparation, seule cette dernière prestation de remplacement étant facturée. Carglass garantit à vie les réparations d’impacts réalisées avec succès contre toute nouvelle fissure provenant de l’impact réparé et apparue postérieurement à sa prestation.

8.3 Sauf pour les réparations d’impacts, la garantie commerciale se limite à la réalisation d’une prestation identique par Carglass dans un de ses centres de pose.

8.4 Ne peuvent bénéficier de la garantie commerciale i) les véhicules transformés en vue d’une utilisation autre que celle d’origine, ii) les véhicules de plus de 3,5 tonnes, iii) les désordres imputables au Client (défaut d’entretien, modification ou utilisation anormale, etc.) ou à un tiers intervenu ultérieurement et plus généralement qui auraient pour origine une cause étrangère à la Prestation, iv) les réclamations liées à l’usure normale des Produits vendus (ampoules, optiques, balais d’essuie-glace,…) ou relevant de l’entretien régulier du véhicule, v) la dépose, la repose, le remplacement et le calibrage, si nécessaire, de systèmes d’assistance à la conduite (capteurs de pluies, de phares, pastilles de rétroviseurs, caméra, …), vi) les défauts esthétiques liés à la réparation d’impact, vii) les fissures apparaissant pendant l’intervention d’une réparation d’impact, viii) les réparations d’impacts sur les toits vitrés, ix) les pièces de rechange issues de l’économie circulaire.

9. VENTE AUX PROFESSIONNELS

Les Produits vendus à des professionnels sont garantis un an à compter de leur délivrance contre tout vice de fabrication ou défaut de conformité porté par écrit à la connaissance de Carglass dans ce délai. Aucune garantie ne sera accordée en cas d’usure normale ou de corrosion, d’utilisation anormale des Produits, de détériorations provenant d’accidents, de négligence, de défaut de surveillance ou d’entretien causés par un tiers ou résultant d’un évènement indépendant de la volonté de Carglass. La présente garantie est limitée au remplacement ou au remboursement du Produit reconnu défectueux. Cette indemnité est exclusive de toute autre compensation, à quelque titre que ce soit.

10. DROIT DE RETRACTATION

10.1 Pour les Prestations réalisées hors établissement ou conclue à distance, le Client reconnaît être informé et accepte que, conformément aux dispositions de l’article L 221-28 du code de la consommation, l’accord qu’il donnera pour la réalisation immédiate d’une prestation entièrement exécutée avant la fin du délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat vaudra renonciation expresse à son droit de rétractation prévu à l’article L221-18 du même code.

10.2 En cas de vente conclue à distance ou hors établissement, hors prestation réalisée, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours dont les conditions d’exercice lui sont communiquées avec le formulaire type.

11. DONNÉES PERSONNELLES ET VIE PRIVÉE

Les informations vous concernant sont destinées à Carglass et aux sociétés du Groupe BELRON auquel appartient Carglass, ainsi qu’à leurs prestataires et partenaires situés dans ou en dehors de l’Union européenne, aux fins de vous proposer ou de vous fournir les services Carglass® adaptés à vos intérêts ou à votre situation. Aux mêmes fins et sous réserve de vos choix, nous pouvons collecter la localisation de votre équipement mobile lorsque vous vous connectez à nos services et sollicitez la fourniture par Carglass en France de services nécessitant des données de localisation. Sous réserve de vos choix, vous pourrez recevoir des offres ou participer à des enquêtes concernant Carglass ou ses partenaires. Ces informations seront conservées par Carglass pendant les durées nécessaires aux finalités détaillées dans notre Charte Vie Privée www.carglass.fr/charte-vie-privee.

Afin d’améliorer la qualité de nos services et de faciliter leur prise en charge par nos partenaires, vos appels sont susceptibles d’être enregistrés. Carglass pourra ainsi vous recontacter. Vous pouvez à tout moment vous opposer à recevoir des offres de notre part ou vous inscrire sur www.bloctel.gouv.fr, la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Vous pouvez aussi demander à accéder, à faire rectifier ou à faire supprimer les informations vous concernant ou à les faire porter auprès d’un tiers. Enfin, vous pouvez nous préciser le sort des informations vous concernant en cas de décès. Pour exercer vos droits auprès de Carglass ou contacter son délégué à la protection des données, écrivez à service.consommateurs@carglass.fr ou à Carglass – Service Consommateurs, 107 Bvd de la Mission Marchand, 92411 Courbevoie Cedex.

12. RÉCLAMATIONS

12.1 Le Client vérifie la conformité des Prestations réalisées avant la reprise de son véhicule. Les réclamations relatives à toute dégradation apparente ne seront plus recevables après la restitution du véhicule.

12.2 Toute réclamation devra préalablement être faite par le Client auprès du Service Consommateurs soit par téléphone au n° Vert 0800515505, soit par courrier (Service Consommateurs Carglass – 107 bd de la Mission Marchand, 92411 – Courbevoie Cedex), soit par courriel service.consommateurs@carglass.fr. Dès réclamation écrite restée infructueuse pendant deux mois, le Client peut saisir gratuitement soit le Médiateur du Conseil National des professions de l’Automobile (CNPA) soit un médiateur agréé par la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation pour lui soumettre toute réclamation introduite au cours des 12 derniers mois. Le Client peut déposer sa requête à l’adresse postale ou électronique du Médiateur choisi : *CNPA : M. Le médiateur du CNPA – 43 bis route de Vaugirard – CS 80016 – 92197 Meudon Cedex ou site internet www.mediateur-cnpa.fr -* Autre médiateur possible : www.mediation-conso.fr. En tout état de cause, les parties restent libres d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

12.3 A défaut de résolution amiable, tout différend sera attribué exclusivement au Tribunal de Commerce de Nanterre. Toutefois, si le Client est un particulier/consommateur n’agissant pas dans le cadre d’une activité professionnelle, les règles de compétence légales s’appliquent. Le présent contrat est soumis au droit français.

13. ARTICLES DES CODES

CODE DE LA CONSOMMATION : L217-4 : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. L217-5 : Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. L 217-12 : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

CODE CIVIL : 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. 1648 : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Bienvenue sur le site de CARGLASS® Aix-en-Provence

Bienvenue sur le site de Carglass® Aix-en-Provence. L’éditeur de ce site est la société CARGLASS, Société par Actions Simplifiée, au capital de 29.080.300,00 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 425 050 556, dont le siège social est situé 107, Boulevard de la Mission Marchand – 92411 Courbevoie Cedex, numéro de TVA intracommunautaire FRA 59 425 050 556 Téléphone : 01 41 30 03 00 (ci-après, « CARGLASS »). CARGLASS® et son logotype sont des marques déposées de Belron Group SA et de ses filiales.

Adresse Carglass® Aix-en-Provence : 330 rue Guillaume du Vair, Aix-en-Provence, Code Postal 13290, SIRET 42505055605404

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE RÉPARATION

1. GÉNÉRALITÉS

1.1 Les présentes conditions générales (« CGV ») s’appliquent à toute vente par Carglass S.A.S (« Carglass ») de produits (les « Produits ») et de prestations de services (les « Prestations »).
1.2 Toute commande de Produit ou de Prestation (la «Commande ») est subordonnée :
● à la signature préalable :
– soit de l’ordre de réparation et de la fiche de réception et d’intervention sur le véhicule à sa date de prise en charge par CARGLASS lorsque la Commande est passée sous forme papier ;
– soit du document répertoriant les Prestations à effectuer et l’état du véhicule à sa date de prise en charge par CARGLASS lorsque la Commande est passée sous forme électronique. Chaque partie accepte que puisse être utilisé un système électronique pour passation, réception et preuve de la Commande et renonce à opposer à l’autre le fait que les informations concernées aient été obtenues et/ou stockées sous une forme électronique.
● à l’adhésion du Client aux présentes CGV.

2. RELATION AVEC LES ASSURANCES

Le Client est invité à se rapprocher de son assurance pour toute question relative à la mobilisation et l’étendue de ses garanties. Carglass reste un tiers à la relation contractuelle entre le Client et son assurance et le Client établit sa déclaration de sinistre sous son entière responsabilité. En cas de partenariat entre l’assurance du Client et Carglass, la facture établie par Carglass vaut déclaration de sinistre par le Client assuré auprès de son assureur. Dans tous les cas, le Client reste redevable envers Carglass de toutes les sommes non réglées par lui et pour lesquelles il n’y aurait pas eu de règlement de la part de son assureur.

3. DEVIS

Le Client pourra obtenir gratuitement, y compris par téléphone, un devis détaillé des Prestations à effectuer sur son véhicule. Carglass ne sera pas tenue par ce devis en cas d’erreur ou d’omission du Client sur i) les modalités et conditions de prise en charge par son assurance, ii) les caractéristiques ou l’état de son véhicule.

4. PRIX

4.1 Les prix sont établis sur la base des tarifs Carglass en vigueur à la date de la réalisation de la Prestation. Si au cours de l’intervention des prestations supplémentaires s’avéraient nécessaires ou si le temps d’intervention annoncé devait être modifié parce que le véhicule présente des particularités, Carglass en informera immédiatement le Client afin d’obtenir son accord préalablement à leur réalisation.
4.2 Sauf accord contraire i) les Commandes sont payables comptant, net et sans escompte à la date de réalisation des Prestations ou de livraison des Produits, ii) le Client ne pourra reprendre son véhicule qu’après complet paiement de toutes les sommes dues à Carglass en principal et accessoires.
4.3 Tout défaut de paiement à l’échéance entrainera de plein droit, sans mise en demeure préalable et sans préjudice de dommages intérêts éventuels, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, exigibilité d’une part de la totalité des sommes dues par le Client et d’autre part d’une pénalité de retard égale au taux d’intérêt appliqué pour le premier semestre au 1er janvier de l’année en question par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage et pour le second semestre celui en vigueur au 1er juillet. Tout professionnel en situation de retard de paiement sera en outre de plein droit débiteur, à l’égard de Carglass, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à 40 euros augmentée de tous les frais éventuellement exposés par Carglass en vue d’obtenir leur recouvrement.

5. CONDITIONS D’EXÉCUTION

5.1 CARGLASS se réserve le droit de refuser la réalisation de toute Prestation si celle-ci ne peut être exécutée dans les règles de l’art.
5.2 Carglass se réserve le droit de reporter la restitution du véhicule par rapport aux délais convenus chaque fois que l’exigerait une nécessité technique (ex : recalibrage de la caméra sur pare-brise, etc.)
5.3 CARGLASS décline toute responsabilité en cas de perte, détérioration ou vol des objets se trouvant dans le véhicule, à l’exclusion des équipements et accessoires incorporés au véhicule.
5.4 Le plexiglass est une protection provisoire pour un usage du véhicule limité aux petits trajets, sauf intempéries. Le Client devra le remplacer par un vitrage homologué dans les plus brefs délais.

5.5 Si après dépose, la baie s’avère perforée ou le mécanisme de lève-vitre endommagé, le coût de leur remplacement ou remise en état, non prévu à l’ordre de réparation, ne sera pas supporté par Carglass, mais par le Client qui l’accepte.

6. RISQUES – REPRISE DU VÉHICULE

Le transfert des risques intervient lors de la remise des clefs du véhicule. Sauf accord contraire, le véhicule doit être repris aux jours et heures indiqués dans la Commande ou au plus tard à l’heure de fermeture du centre de pose le jour convenu.

A défaut, Carglass pourra garer le véhicule à l’extérieur du centre. Le transfert des risques est alors réputé avoir eu lieu à l’heure de fermeture du centre de pose le jour convenu. Carglass n’encourra aucune responsabilité en cas de vol ou de dommage quelconque subi par le véhicule. Après 48 heures, Carglass pourra requérir des forces de l’ordre sa mise en fourrière aux frais et risques du Client.

7. GARANTIE – RESPONSABILITÉ

7.1 CARGLASS garantit les défauts de conformité et les défauts cachés des Produits vendus dans les conditions des articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et 1641 et suivants du Code civil. Sous peine d’irrecevabilité, la mise en œuvre des garanties suppose la présentation de la facture.

7.2 Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en garantie légale de conformité et peut choisir entre sa réparation ou son remplacement, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 premiers mois suivant sa délivrance.

7.3 S’il décide de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil, le Client choisit entre la résolution de la vente ou une réduction de son prix, conformément à l’article 1644 du code civil.

7.4 La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale, dont les dispositions figurent ci-après.

8. GARANTIE COMMERCIALE

8.1 Remplacement des vitrages : le remplacement effectué par Carglass est garanti à vie contre tout défaut d’étanchéité, de fixation d’enjoliveur, fuite ou sifflement SAUF en cas de i) pose d’un produit fourni par le Client, ii) d’usure, de corrosion ou de vieillissement des matériaux.

8.2 Réparation d’impacts : Le Client est informé que la réparation d’impacts peut fissurer le pare-brise pendant l’intervention, Carglass ne pouvant en garantir le résultat. Dans ce cas, la réparation devenue inutile ne sera pas facturée et Carglass remplacera le pare-brise, après régularisation d’un nouvel ordre de réparation, seule cette dernière prestation de remplacement étant facturée. Carglass garantit à vie les réparations d’impacts réalisées avec succès contre toute nouvelle fissure provenant de l’impact réparé et apparue postérieurement à sa prestation.

8.3 Sauf pour les réparations d’impacts, la garantie commerciale se limite à la réalisation d’une prestation identique par Carglass dans un de ses centres de pose.

8.4 Ne peuvent bénéficier de la garantie commerciale i) les véhicules transformés en vue d’une utilisation autre que celle d’origine, ii) les véhicules de plus de 3,5 tonnes, iii) les désordres imputables au Client (défaut d’entretien, modification ou utilisation anormale, etc.) ou à un tiers intervenu ultérieurement et plus généralement qui auraient pour origine une cause étrangère à la Prestation, iv) les réclamations liées à l’usure normale des Produits vendus (ampoules, optiques, balais d’essuie-glace,…) ou relevant de l’entretien régulier du véhicule, v) la dépose, la repose, le remplacement et le calibrage, si nécessaire, de systèmes d’assistance à la conduite (capteurs de pluies, de phares, pastilles de rétroviseurs, caméra, …), vi) les défauts esthétiques liés à la réparation d’impact, vii) les fissures apparaissant pendant l’intervention d’une réparation d’impact, viii) les réparations d’impacts sur les toits vitrés, ix) les pièces de rechange issues de l’économie circulaire.

9. VENTE AUX PROFESSIONNELS

Les Produits vendus à des professionnels sont garantis un an à compter de leur délivrance contre tout vice de fabrication ou défaut de conformité porté par écrit à la connaissance de Carglass dans ce délai. Aucune garantie ne sera accordée en cas d’usure normale ou de corrosion, d’utilisation anormale des Produits, de détériorations provenant d’accidents, de négligence, de défaut de surveillance ou d’entretien causés par un tiers ou résultant d’un évènement indépendant de la volonté de Carglass. La présente garantie est limitée au remplacement ou au remboursement du Produit reconnu défectueux. Cette indemnité est exclusive de toute autre compensation, à quelque titre que ce soit.

10. DROIT DE RETRACTATION

10.1 Pour les Prestations réalisées hors établissement ou conclue à distance, le Client reconnaît être informé et accepte que, conformément aux dispositions de l’article L 221-28 du code de la consommation, l’accord qu’il donnera pour la réalisation immédiate d’une prestation entièrement exécutée avant la fin du délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat vaudra renonciation expresse à son droit de rétractation prévu à l’article L221-18 du même code.

10.2 En cas de vente conclue à distance ou hors établissement, hors prestation réalisée, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours dont les conditions d’exercice lui sont communiquées avec le formulaire type.

11. DONNÉES PERSONNELLES ET VIE PRIVÉE

Les informations vous concernant sont destinées à Carglass et aux sociétés du Groupe BELRON auquel appartient Carglass, ainsi qu’à leurs prestataires et partenaires situés dans ou en dehors de l’Union européenne, aux fins de vous proposer ou de vous fournir les services Carglass® adaptés à vos intérêts ou à votre situation. Aux mêmes fins et sous réserve de vos choix, nous pouvons collecter la localisation de votre équipement mobile lorsque vous vous connectez à nos services et sollicitez la fourniture par Carglass en France de services nécessitant des données de localisation. Sous réserve de vos choix, vous pourrez recevoir des offres ou participer à des enquêtes concernant Carglass ou ses partenaires. Ces informations seront conservées par Carglass pendant les durées nécessaires aux finalités détaillées dans notre Charte Vie Privée www.carglass.fr/charte-vie-privee.

Afin d’améliorer la qualité de nos services et de faciliter leur prise en charge par nos partenaires, vos appels sont susceptibles d’être enregistrés. Carglass pourra ainsi vous recontacter. Vous pouvez à tout moment vous opposer à recevoir des offres de notre part ou vous inscrire sur www.bloctel.gouv.fr, la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Vous pouvez aussi demander à accéder, à faire rectifier ou à faire supprimer les informations vous concernant ou à les faire porter auprès d’un tiers. Enfin, vous pouvez nous préciser le sort des informations vous concernant en cas de décès. Pour exercer vos droits auprès de Carglass ou contacter son délégué à la protection des données, écrivez à service.consommateurs@carglass.fr ou à Carglass – Service Consommateurs, 107 Bvd de la Mission Marchand, 92411 Courbevoie Cedex.

12. RÉCLAMATIONS

12.1 Le Client vérifie la conformité des Prestations réalisées avant la reprise de son véhicule. Les réclamations relatives à toute dégradation apparente ne seront plus recevables après la restitution du véhicule.

12.2 Toute réclamation devra préalablement être faite par le Client auprès du Service Consommateurs soit par téléphone au n° Vert 0800515505, soit par courrier (Service Consommateurs Carglass – 107 bd de la Mission Marchand, 92411 – Courbevoie Cedex), soit par courriel service.consommateurs@carglass.fr. Dès réclamation écrite restée infructueuse pendant deux mois, le Client peut saisir gratuitement soit le Médiateur du Conseil National des professions de l’Automobile (CNPA) soit un médiateur agréé par la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation pour lui soumettre toute réclamation introduite au cours des 12 derniers mois. Le Client peut déposer sa requête à l’adresse postale ou électronique du Médiateur choisi : *CNPA : M. Le médiateur du CNPA – 43 bis route de Vaugirard – CS 80016 – 92197 Meudon Cedex ou site internet www.mediateur-cnpa.fr -* Autre médiateur possible : www.mediation-conso.fr. En tout état de cause, les parties restent libres d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

12.3 A défaut de résolution amiable, tout différend sera attribué exclusivement au Tribunal de Commerce de Nanterre. Toutefois, si le Client est un particulier/consommateur n’agissant pas dans le cadre d’une activité professionnelle, les règles de compétence légales s’appliquent. Le présent contrat est soumis au droit français.

13. ARTICLES DES CODES

CODE DE LA CONSOMMATION : L217-4 : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. L217-5 : Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. L 217-12 : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

CODE CIVIL : 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. 1648 : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Bienvenue sur le site de CARGLASS® Thionville

Bienvenue sur le site de Carglass® Thionville. L’éditeur de ce site est la société CARGLASS, Société par Actions Simplifiée, au capital de 29.080.300,00 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 425 050 556, dont le siège social est situé 107, Boulevard de la Mission Marchand – 92411 Courbevoie Cedex, numéro de TVA intracommunautaire FRA 59 425 050 556 Téléphone : 01 41 30 03 00 (ci-après, « CARGLASS »). CARGLASS® et son logotype sont des marques déposées de Belron Group SA et de ses filiales.

Adresse Carglass® Thionville : 4 rue Camille du Gast, Thionville, Code Postal 57100, SIRET 42505055605404

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE RÉPARATION

1. GÉNÉRALITÉS

1.1 Les présentes conditions générales (« CGV ») s’appliquent à toute vente par Carglass S.A.S (« Carglass ») de produits (les « Produits ») et de prestations de services (les « Prestations »).
1.2 Toute commande de Produit ou de Prestation (la «Commande ») est subordonnée :
● à la signature préalable :
– soit de l’ordre de réparation et de la fiche de réception et d’intervention sur le véhicule à sa date de prise en charge par CARGLASS lorsque la Commande est passée sous forme papier ;
– soit du document répertoriant les Prestations à effectuer et l’état du véhicule à sa date de prise en charge par CARGLASS lorsque la Commande est passée sous forme électronique. Chaque partie accepte que puisse être utilisé un système électronique pour passation, réception et preuve de la Commande et renonce à opposer à l’autre le fait que les informations concernées aient été obtenues et/ou stockées sous une forme électronique.
● à l’adhésion du Client aux présentes CGV.

2. RELATION AVEC LES ASSURANCES

Le Client est invité à se rapprocher de son assurance pour toute question relative à la mobilisation et l’étendue de ses garanties. Carglass reste un tiers à la relation contractuelle entre le Client et son assurance et le Client établit sa déclaration de sinistre sous son entière responsabilité. En cas de partenariat entre l’assurance du Client et Carglass, la facture établie par Carglass vaut déclaration de sinistre par le Client assuré auprès de son assureur. Dans tous les cas, le Client reste redevable envers Carglass de toutes les sommes non réglées par lui et pour lesquelles il n’y aurait pas eu de règlement de la part de son assureur.

3. DEVIS

Le Client pourra obtenir gratuitement, y compris par téléphone, un devis détaillé des Prestations à effectuer sur son véhicule. Carglass ne sera pas tenue par ce devis en cas d’erreur ou d’omission du Client sur i) les modalités et conditions de prise en charge par son assurance, ii) les caractéristiques ou l’état de son véhicule.

4. PRIX

4.1 Les prix sont établis sur la base des tarifs Carglass en vigueur à la date de la réalisation de la Prestation. Si au cours de l’intervention des prestations supplémentaires s’avéraient nécessaires ou si le temps d’intervention annoncé devait être modifié parce que le véhicule présente des particularités, Carglass en informera immédiatement le Client afin d’obtenir son accord préalablement à leur réalisation.
4.2 Sauf accord contraire i) les Commandes sont payables comptant, net et sans escompte à la date de réalisation des Prestations ou de livraison des Produits, ii) le Client ne pourra reprendre son véhicule qu’après complet paiement de toutes les sommes dues à Carglass en principal et accessoires.
4.3 Tout défaut de paiement à l’échéance entrainera de plein droit, sans mise en demeure préalable et sans préjudice de dommages intérêts éventuels, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, exigibilité d’une part de la totalité des sommes dues par le Client et d’autre part d’une pénalité de retard égale au taux d’intérêt appliqué pour le premier semestre au 1er janvier de l’année en question par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage et pour le second semestre celui en vigueur au 1er juillet. Tout professionnel en situation de retard de paiement sera en outre de plein droit débiteur, à l’égard de Carglass, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à 40 euros augmentée de tous les frais éventuellement exposés par Carglass en vue d’obtenir leur recouvrement.

5. CONDITIONS D’EXÉCUTION

5.1 CARGLASS se réserve le droit de refuser la réalisation de toute Prestation si celle-ci ne peut être exécutée dans les règles de l’art.
5.2 Carglass se réserve le droit de reporter la restitution du véhicule par rapport aux délais convenus chaque fois que l’exigerait une nécessité technique (ex : recalibrage de la caméra sur pare-brise, etc.)
5.3 CARGLASS décline toute responsabilité en cas de perte, détérioration ou vol des objets se trouvant dans le véhicule, à l’exclusion des équipements et accessoires incorporés au véhicule.
5.4 Le plexiglass est une protection provisoire pour un usage du véhicule limité aux petits trajets, sauf intempéries. Le Client devra le remplacer par un vitrage homologué dans les plus brefs délais.

5.5 Si après dépose, la baie s’avère perforée ou le mécanisme de lève-vitre endommagé, le coût de leur remplacement ou remise en état, non prévu à l’ordre de réparation, ne sera pas supporté par Carglass, mais par le Client qui l’accepte.

6. RISQUES – REPRISE DU VÉHICULE

Le transfert des risques intervient lors de la remise des clefs du véhicule. Sauf accord contraire, le véhicule doit être repris aux jours et heures indiqués dans la Commande ou au plus tard à l’heure de fermeture du centre de pose le jour convenu.

A défaut, Carglass pourra garer le véhicule à l’extérieur du centre. Le transfert des risques est alors réputé avoir eu lieu à l’heure de fermeture du centre de pose le jour convenu. Carglass n’encourra aucune responsabilité en cas de vol ou de dommage quelconque subi par le véhicule. Après 48 heures, Carglass pourra requérir des forces de l’ordre sa mise en fourrière aux frais et risques du Client.

7. GARANTIE – RESPONSABILITÉ

7.1 CARGLASS garantit les défauts de conformité et les défauts cachés des Produits vendus dans les conditions des articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et 1641 et suivants du Code civil. Sous peine d’irrecevabilité, la mise en œuvre des garanties suppose la présentation de la facture.

7.2 Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en garantie légale de conformité et peut choisir entre sa réparation ou son remplacement, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 premiers mois suivant sa délivrance.

7.3 S’il décide de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil, le Client choisit entre la résolution de la vente ou une réduction de son prix, conformément à l’article 1644 du code civil.

7.4 La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale, dont les dispositions figurent ci-après.

8. GARANTIE COMMERCIALE

8.1 Remplacement des vitrages : le remplacement effectué par Carglass est garanti à vie contre tout défaut d’étanchéité, de fixation d’enjoliveur, fuite ou sifflement SAUF en cas de i) pose d’un produit fourni par le Client, ii) d’usure, de corrosion ou de vieillissement des matériaux.

8.2 Réparation d’impacts : Le Client est informé que la réparation d’impacts peut fissurer le pare-brise pendant l’intervention, Carglass ne pouvant en garantir le résultat. Dans ce cas, la réparation devenue inutile ne sera pas facturée et Carglass remplacera le pare-brise, après régularisation d’un nouvel ordre de réparation, seule cette dernière prestation de remplacement étant facturée. Carglass garantit à vie les réparations d’impacts réalisées avec succès contre toute nouvelle fissure provenant de l’impact réparé et apparue postérieurement à sa prestation.

8.3 Sauf pour les réparations d’impacts, la garantie commerciale se limite à la réalisation d’une prestation identique par Carglass dans un de ses centres de pose.

8.4 Ne peuvent bénéficier de la garantie commerciale i) les véhicules transformés en vue d’une utilisation autre que celle d’origine, ii) les véhicules de plus de 3,5 tonnes, iii) les désordres imputables au Client (défaut d’entretien, modification ou utilisation anormale, etc.) ou à un tiers intervenu ultérieurement et plus généralement qui auraient pour origine une cause étrangère à la Prestation, iv) les réclamations liées à l’usure normale des Produits vendus (ampoules, optiques, balais d’essuie-glace,…) ou relevant de l’entretien régulier du véhicule, v) la dépose, la repose, le remplacement et le calibrage, si nécessaire, de systèmes d’assistance à la conduite (capteurs de pluies, de phares, pastilles de rétroviseurs, caméra, …), vi) les défauts esthétiques liés à la réparation d’impact, vii) les fissures apparaissant pendant l’intervention d’une réparation d’impact, viii) les réparations d’impacts sur les toits vitrés, ix) les pièces de rechange issues de l’économie circulaire.

9. VENTE AUX PROFESSIONNELS

Les Produits vendus à des professionnels sont garantis un an à compter de leur délivrance contre tout vice de fabrication ou défaut de conformité porté par écrit à la connaissance de Carglass dans ce délai. Aucune garantie ne sera accordée en cas d’usure normale ou de corrosion, d’utilisation anormale des Produits, de détériorations provenant d’accidents, de négligence, de défaut de surveillance ou d’entretien causés par un tiers ou résultant d’un évènement indépendant de la volonté de Carglass. La présente garantie est limitée au remplacement ou au remboursement du Produit reconnu défectueux. Cette indemnité est exclusive de toute autre compensation, à quelque titre que ce soit.

10. DROIT DE RETRACTATION

10.1 Pour les Prestations réalisées hors établissement ou conclue à distance, le Client reconnaît être informé et accepte que, conformément aux dispositions de l’article L 221-28 du code de la consommation, l’accord qu’il donnera pour la réalisation immédiate d’une prestation entièrement exécutée avant la fin du délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat vaudra renonciation expresse à son droit de rétractation prévu à l’article L221-18 du même code.

10.2 En cas de vente conclue à distance ou hors établissement, hors prestation réalisée, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours dont les conditions d’exercice lui sont communiquées avec le formulaire type.

11. DONNÉES PERSONNELLES ET VIE PRIVÉE

Les informations vous concernant sont destinées à Carglass et aux sociétés du Groupe BELRON auquel appartient Carglass, ainsi qu’à leurs prestataires et partenaires situés dans ou en dehors de l’Union européenne, aux fins de vous proposer ou de vous fournir les services Carglass® adaptés à vos intérêts ou à votre situation. Aux mêmes fins et sous réserve de vos choix, nous pouvons collecter la localisation de votre équipement mobile lorsque vous vous connectez à nos services et sollicitez la fourniture par Carglass en France de services nécessitant des données de localisation. Sous réserve de vos choix, vous pourrez recevoir des offres ou participer à des enquêtes concernant Carglass ou ses partenaires. Ces informations seront conservées par Carglass pendant les durées nécessaires aux finalités détaillées dans notre Charte Vie Privée www.carglass.fr/charte-vie-privee.

Afin d’améliorer la qualité de nos services et de faciliter leur prise en charge par nos partenaires, vos appels sont susceptibles d’être enregistrés. Carglass pourra ainsi vous recontacter. Vous pouvez à tout moment vous opposer à recevoir des offres de notre part ou vous inscrire sur www.bloctel.gouv.fr, la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Vous pouvez aussi demander à accéder, à faire rectifier ou à faire supprimer les informations vous concernant ou à les faire porter auprès d’un tiers. Enfin, vous pouvez nous préciser le sort des informations vous concernant en cas de décès. Pour exercer vos droits auprès de Carglass ou contacter son délégué à la protection des données, écrivez à service.consommateurs@carglass.fr ou à Carglass – Service Consommateurs, 107 Bvd de la Mission Marchand, 92411 Courbevoie Cedex.

12. RÉCLAMATIONS

12.1 Le Client vérifie la conformité des Prestations réalisées avant la reprise de son véhicule. Les réclamations relatives à toute dégradation apparente ne seront plus recevables après la restitution du véhicule.

12.2 Toute réclamation devra préalablement être faite par le Client auprès du Service Consommateurs soit par téléphone au n° Vert 0800515505, soit par courrier (Service Consommateurs Carglass – 107 bd de la Mission Marchand, 92411 – Courbevoie Cedex), soit par courriel service.consommateurs@carglass.fr. Dès réclamation écrite restée infructueuse pendant deux mois, le Client peut saisir gratuitement soit le Médiateur du Conseil National des professions de l’Automobile (CNPA) soit un médiateur agréé par la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation pour lui soumettre toute réclamation introduite au cours des 12 derniers mois. Le Client peut déposer sa requête à l’adresse postale ou électronique du Médiateur choisi : *CNPA : M. Le médiateur du CNPA – 43 bis route de Vaugirard – CS 80016 – 92197 Meudon Cedex ou site internet www.mediateur-cnpa.fr -* Autre médiateur possible : www.mediation-conso.fr. En tout état de cause, les parties restent libres d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

12.3 A défaut de résolution amiable, tout différend sera attribué exclusivement au Tribunal de Commerce de Nanterre. Toutefois, si le Client est un particulier/consommateur n’agissant pas dans le cadre d’une activité professionnelle, les règles de compétence légales s’appliquent. Le présent contrat est soumis au droit français.

13. ARTICLES DES CODES

CODE DE LA CONSOMMATION : L217-4 : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. L217-5 : Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. L 217-12 : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

CODE CIVIL : 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. 1648 : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Charte vie privée

Nous sommes très attachés au respect de votre vie privée et à la protection des informations personnelles vous concernant (ci-après « Vous », « Votre », « Vos »).

La présente charte de protection de la vie privée (ci-après la « Charte ») a pour but de Vous informer au sujet des données personnelles Vous concernant que Nous collectons ou qui Nous sont transmises par nos partenaires assureurs ou autres, ainsi que des conditions et modalités d’utilisation de Vos données personnelles et de Vos droits à cet égard, dans le respect de la législation européenne et française applicable à CARGLASS.

Nous Vous recommandons de lire attentivement la présente Charte, qui s’applique à toute interaction entre CARGLASS et Vous, dans le cadre de l’utilisation ou de la fourniture de Nos sites web, sites mobile, applications pour téléphone mobile et autres terminaux mobiles ou services téléphoniques ou de relation avec Nos clients, actuels ou potentiels (ci-après « Services »).

La présente Charte fait partie intégrante des conditions générales d’utilisation de Nos Services (ci-après les « CGU ») et doit être lue conjointement à ces CGU. Cette Charte est également complétée par Notre Politique en matière de Cookies , destinée à vous informer des conditions et modalités d’usage de cookies ou de tout procédé équivalent lors de l’utilisation ou de la fourniture de nos Services et de vos droits à cet égard.

1. Qui sommes-nous ?

La société CARGLASS SAS, société par actions simplifiée, au capital de 29.080.300,00 Euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 425 050 556, dont le siège social est situé 107 boulevard de la Mission Marchand, 92411 Courbevoie Cedex (ci-après « CARGLASS », « Nous », « Notre », « Nos ») agit en qualité de responsable de traitement des données personnelles que Vous fournissez directement sur les Services ou que CARGLASS collecte au travers de votre utilisation des Services.

Toutefois, lorsque Votre assureur, mutuelle, courtier ou gestionnaire de véhicule confie à CARGLASS le traitement de données personnelles Vous concernant et qui ont été collectées conformément à leur propre politique relative à la vie privée et sous leur propre responsabilité, CARGLASS traitera lesdites données personnelles Vous concernant aux fins de Vous fournir les Services, d’effectuer les réparations nécessaires sur Votre véhicule et, sous réserve de vos choix, pour vous adresser des offres commerciales de CARGLASS ou de ses partenaires.

2. Pourquoi collectons et comment utilisons-nous vos données personnelles ?

CARGLASS ne collecte et ne traite les données personnelles Vous concernant qu’après avoir obtenu Votre consentement ou, le cas échéant, dans la mesure nécessaire au fonctionnement de nos activités et pour Vous fournir les Services que Vous Nous demandez, pour Nous conformer à Nos obligations contractuelles et/ou légales, pour assurer la sécurité de Nos systèmes d’information et de Vos données personnelles, ou pour satisfaire les intérêts légitimes de CARGLASS, comme par exemple pour permettre à CARGLASS et/ou à nos partenaires commerciaux, sauf opposition de Votre part, de Vous informer d’offres relatives à Nos Services ou à ceux de nos partenaires commerciaux ou encore pour améliorer la qualité de nos Services ou aux fins de procéder au recouvrement d’impayés à la suite d’une fourniture de nos Services.

3. Quelles données personnelles collectons nous ?

CARGLASS collecte et traite les données personnelles que Vous fournissez volontairement sur les Services (par exemple en remplissant un formulaire de prise de rendez-vous) ainsi que des données relatives à Votre utilisation des Services (par exemple votre navigation sur nos sites web), en ce inclus, le cas échéant, la localisation de Votre équipement mobile (smartphone, tablette, etc.), lorsque Vous vous connectez à Nos Services et que Vous sollicitez la fourniture par CARGLASS en France de Services nécessitant la collecte de vos données de localisation.

Enregistrement de Vos appels : Afin d’améliorer la qualité de Nos Services téléphoniques et faciliter la prise en charge de Votre bris de glace par Votre assureur ou gestionnaire, Vos appels seront enregistrés. N’ayez aucune crainte, Nous détruirons ces enregistrements dans un délai maximum de 6 mois. Sachez également que, dans ce cadre, les données relatives à Votre sinistre bris de glace, à Votre véhicule et à l’intervention de CARGLASS seront communiquées à Votre assurance ou gestionnaire pour les seuls besoins de la prise en charge par ces derniers de l’intervention de CARGLASS, dans la mesure où celle-ci serait couverte par la couverture de risque que Vous avez souscrite auprès de Votre assurance ou gestionnaire.

Données de localisation : certains Services téléchargeables sur un équipement mobile (smartphone, tablette) équipé d’une connexion GSM ou GPS sont susceptibles, lorsque cela est nécessaire à la fourniture d’un Service et sous réserve de Votre consentement exprimé lors de l’installation de ces Services sur Votre équipement, de Nous permettre de localiser ce dernier. Si Vous avez consenti à la localisation de Votre équipement, Nous pourrons Vous informer sur la disponibilité de Nos services de réparation ou de remplacement de vitrage dans la zone où se situe Votre équipement, ou sur la proximité d’un centre d’intervention CARGLASS par rapport à la zone où se situe Votre équipement. Nous pourrons, plus généralement, adapter la fourniture de Nos Services au lieu où se situe Votre terminal.

Accessibilité de Nos Services : Carglass s’engage concrètement dans l’inclusion sociale et l’accessibilité de ses Services au plus grand nombre, notamment aux personnes en situation de handicap. Ainsi, si Vous souhaitez que Vos échanges avec Carglass s’effectuent en totalité par écrit, notamment du fait difficultés d’audition ou de surdité, Vous pouvez Nous l’indiquer sur Notre Site Internet. Dans ce cas, la gestion de Votre prise de rendez-Vous et Vos interactions avec Carglass s’effectueront, dans toute la mesure du possible, par écrit, qu’il s’agisse de service de discussion avec un conseiller par messages en temps réel (« tchat »), ou par SMS ou par e-mail. Le cas échéant, Vos données personnelles traitées dans le cadre de ce Service d’accessibilité par écrit ne seront traitées que pour les finalités évoquées à la section 2 ci-dessus et avec l’intervention de Nos partenaires spécialistes de l’accessibilité à Nos Services, décrits à l’article 5 ci-dessous.

4. Mineurs

Nos Services ne sont pas destinés aux mineurs et sont exclusivement réservés à des personnes âgées de dix-huit (18) ans révolus et disposant de la capacité juridique. Nous ne collectons ni ne traitons en connaissance de cause de données personnelles relatives à des mineurs. Dans l’hypothèse où Nous aurions connaissance de la collecte de données personnelles relatives à des mineurs à travers Nos Services, Nous prendrions les mesures appropriées afin de supprimer ces données personnelles de Nos serveurs.

5. Partage des données personnelles vous concernant

Les données personnelles Vous concernant sont partagées avec le Groupe Belron, et ses sociétés affiliées, dont font partie CARGLASS, ainsi qu’avec leurs prestataires situés dans et hors de l’Union Européenne et, le cas échéant, aux partenaires de CARGLASS, notamment dans le cadre d’offres conjointes de produits ou prestations de services proposées par un ou plusieurs partenaire(s) dont CARGLASS est l’un des prestataires. Nous ne partagerons pas, ni ne vendrons, louerons ou divulguerons Vos données personnelles à d’autres entités sans Votre accord préalable.

Pour protéger le transfert des données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dans les pays dans lesquels aucune décision d’adéquation de la Commission européenne n’existe, CARGLASS conclue des clauses contractuelles standards approuvées par la Commission européenne avec chaque prestataire résidant dans un pays tiers à qui Vos données peuvent être divulguées et en tout état de cause s’assure que les dispositions du Chapitre V du RGPD soient respectées.

Nous pourrons être amenés à divulguer les données personnelles Vous concernant à la demande d’autorités administratives ou judiciaires, pour Nous conformer à Nos obligations légales et réglementaires, protéger et défendre Nos droits et Nos intérêts et/ou empêcher tout abus, emploi abusif ou non autorisé des Services de CARGLASS.

Accessibilité de Nos Services : si Vous avez souhaité recourir au Service d’accessibilité proposé par CARGLASS, Vos données personnelles seront transmises à Notre Partenaire impliqué dans la fourniture du service d’accessibilité concerné. Ainsi, lorsque vous souhaitez utiliser Nos Services adaptés aux échanges par écrit, proposés par CARGLASS pour ses Clients sourds ou malentendant, Vos informations nécessaires à une prise en charge adaptée de Vos demandes sont transmises à Notre Partenaire Sourdline, qui les traitera de manière confidentielle pour répondre par écrit à Vos demandes et à Vos besoins et aux fins visées dans la présente Charte.

6. Liens hypertextes

Les Services de CARGLASS peuvent contenir des liens hypertextes, plug-ins constituant ou menant vers des services de tiers et qui ne sont pas exploités par ni sous le contrôle de CARGLASS. La présente Charte ne s’applique qu’aux Services de CARGLASS et ne couvre pas les ressources et informations collectées et/ou traitées sur ces services tiers, y compris dans l’hypothèse où un lien hypertexte vers un tel service tiers figurerait sur Nos Services. CARGLASS n’est pas responsable des pratiques de ces services tiers en matière de collecte et de traitement des données à caractère personnel. Nous Vous conseillons de prendre connaissance des politiques de confidentialité de chacun de ces services tiers vers lesquels Vous vous rendez après avoir cliqué sur les liens hypertextes présents sur Nos Services en ligne.

7. Sécurité

Nous faisons tout notre possible pour que les données personnelles Vous concernant soient traitées en toute sécurité et confidentialité. CARGLASS a mis en place les mesures techniques et organisationnelles adéquates pour éviter la perte, la mauvaise utilisation, l’altération, la suppression ou l’accès non autorisé aux données personnelles Vous concernant.

Nous mettons en place des systèmes d’information sécurisés selon des normes largement acceptées par l’industrie. Pour garantir l’intégrité et la confidentialité des données personnelles que Vous Nous communiquez via les Services, Nous utilisons une technologie de chiffrement (SSL) lors de la transmission de telles données à Nos serveurs.

Seuls nos personnels qui doivent nécessairement accéder à Vos données personnelles afin d’exécuter une tâche ou une fonction spécifique aux finalités prévues par la présente Charte sont autorisés à accéder à ces informations. De plus, tous les personnels de CARGLASS sont liés par des obligations de confidentialité et régulièrement formés à la sécurité.

8. Vos droits

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel et à la loi française « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition au traitement des données personnelles Vous concernant.

Vous Pouvez également Nous préciser des directives concernant le sort de Vos données personnelles en cas de décès et Nous demander de Vous communiquer les données personnelles Vous concernant que Nous traitons (portabilité). Le cas échéant, Nous Vous communiquerons les données personnelles que Vous Nous avez fournies directement ainsi que les factures comportant des données personnelles Vous concernant.

Vous pouvez exercer ces droits à tout moment en Nous écrivant à service.consommateurs@carglass.fr ou à l’adresse figurant à la section 10 de cette Charte.

Vous pouvez à tout moment Nous signaler que Vous ne souhaitez plus recevoir d’offres relatives à Nos Services ou ceux de nos partenaires commerciaux en suivant les instructions figurant dans les messages que Nous Vous adressons ou en contactant Notre Service Consommateurs par email à service.consommateurs@carglass.fr ou aux coordonnées qui figurent au bas de la présente Charte.

En cas de problème, Vous pouvez également déposer une plainte auprès de l’autorité de contrôle des données de votre lieu de résidence, ou auprès de notre autorité de contrôle, dont l’adresse figure à la section 10 de cette Charte.

9. Durée de conservation de vos données personnelles

Nous Nous engageons à ne conserver Vos données personnelles que pour la durée nécessaire à la finalité pour laquelle elles ont été collectées ou Nous ont été transmises et conformément à Nos obligations légales et réglementaires. Nous nous engageons à archiver ou à supprimer les données personnelles Vous concernant dès que cela n’est plus nécessaire au regard de la raison pour laquelle Nous avons collecté ces données ou qu’elles Nous ont été transmises, et en tout état de cause dès que leur durée de conservation expire.

Le tableau ci-dessous récapitule les durées maximales de conservation mises en œuvre par CARGLASS, selon les finalités pour lesquelles CARGLASS peut être amenée à traiter les données personnelles Vous concernant ou selon les obligations légales et réglementaires applicables.

Ces durées maximales s’appliquent, sauf si Vous demandez l’effacement ou la cessation d’utilisation de Vos données avant l’expiration de ces durées, sauf obligation légale ou réglementaire qui s’imposerait à CARGLASS.

Finalités	Durée de conservation
Prise en charge et exécution des services	5 ans à compter de l’intervention, de la réparation ou de la dernière interaction avec le client ou prospect
Vidéosurveillance ayant pour objet d’assurer la sécurité des biens et des personnes fréquentant	30 jours à compter de la date d’enregistrement
Suivi de la relation client, Gestion des demandes d’exercice de leurs droits par les personnes concernées	5 ans à compter de la dernière interaction du client avec le service consommateurs
Réponses aux enquêtes de satisfaction	3 ans à compter de la dernière interaction avec l’utilisateur
Opérations promotionnelles et de fidélisation, prospection commerciale	3 ans à compter de la dernière interaction initiée par le client ou le prospect
Gestion des demandes d’opposition au(x) traitement(s) opérations promotionnelles et de fidélisation ou à la prospection commerciale	3 ans à compter de la prise en compte du droit d’opposition
Garanties	10 ans à compter de la dernière intervention ou réparation
Gestion et historisation des achats et des prestations de services	5 ans à compter de la dernière intervention, réparation ou interaction avec le client, sauf pour les données concernant les moyens de paiement, qui sont traitées par les prestataires de paiement de CARGLASS uniquement pour la durée de prescription des opérations de paiement.
Recouvrement d’impayés	5 ans à compter du dernier incident de paiement non-résolu

10. Contact

Si Vous avez des questions concernant la présente Charte, l’utilisation de Vos données personnelles ou si Vous désirez Nous demander d’exercer un ou plusieurs de Vos droits décrits au sein de la section 8 ci-dessus, vous pouvez contacter Notre Délégué à la Protection des Données ou Notre Service Consommateur en écrivant à :

CARGLASS Service Consommateurs 107 boulevard de la Mission Marchand 92411 Courbevoie Cedex

Courriel : service.consommateurs@carglass.fr

Vous pouvez également contacter notre autorité de contrôle chef de file, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), en ligne sur le site www.cnil.fr ou à l’adresse CNIL, 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.

11. Modifications de la Charte

Nous pourrons être amenés à modifier la présente Charte à tout moment, en particulier afin de nous conformer aux évolutions de nos obligations légales et réglementaires ou pour intégrer les modifications de nos produits et services. Nous Vous préviendrons à l’avance de toute modification de la présente Charte par un avis publié de façon visible sur cette page, ou encore à l’occasion d’un téléchargement d’un de Nos Services destinés à être installés sur Votre équipement mobile, afin que Vous soyez toujours informé de conditions d’utilisation des données que Nous collectons et que Vous puissiez, le cas échéant, cesser Votre utilisation des Services si vous le souhaitez. Nous vous encourageons à consulter la présente Charte à chaque nouvelle utilisation de nos Services.

Portfolio Categories: Landing Page Local Symfony

Nothing Found

Du 28 Novembre au 24 Décembre

Tentez votre chance !

Plus de 20 enceintes* intelligentes à gagner

Conditions générales relative aux magasins.

Du 28 Novembre au 24 Décembre

Tentez votre chance !

En vous abonnant à notre Newsletter

Du 28 Novembre au 24 Décembre

Tentez votre chance !

Plus de 20 enceintes* intelligentes à gagner

Conditions générales relative aux magasins.

Du 28 Novembre au 24 Décembre

Tentez votre chance !

Plus de 20 enceintes* intelligentes à gagner